 | France - 1810 - 820 páginas
...a punis d'un emprisonnement d'un mois aw moins, d'un an au plus, et -d'une amende de cinq cents fr. à dix mille francs. Les coupables pourront de plus...par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance d« la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 42O. La peine sera d'un emprisonnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...publics , au-dessus ou au-dessous des pù\ qu'aurait déterminés la concurrence naturelleel libre d ;i commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois...francs à dix mille francs. Les coupables pourront, de plu; , tire mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la Mirveillanre de la haute-police, pendant deux... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines »». « Dans tous les cas , il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus ». « S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement,... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...publics , au-dessous ou au dessus des prix qu'aurait déterminés ht concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un...francs. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au inoins et cinq ans au plus.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 páginas
...ou faits de main d'homme , sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt..., sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plu«. 4 i'->. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savoit... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 páginas
...au moins , et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. IV. Dus crimes. La loi appelle crimes les infractions qu'elle punit d'une... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 páginas
...plus, de celui auquel il aurait pu être passible de l'une de ces peines. Dans tous les cas il peut être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 5 ans au moins et ioans au plus, mais il est toujours exempt de l'exposition publique. Si le coupable... | |
 | Belgium - 1825 - 438 páginas
...ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police fondant cinq ans au moins et dix ans au plus. 5. * OBSERVATIONS. I. Dévaster n'est pas simplement... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...relui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, ïl pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la li.mh- police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 páginas
...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces ' peines. Dans tous ces cas , il p.ourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police, pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus. S'il a encouru la peine du carcan ou... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix, qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins,... 
