 | 1814 - 556 páginas
...pour le censeur qui aura été ou qui sera chargé d'exa. miner l'ouvrage. V. Si un écrit a é'é examiné sur la réquisition de l'auteur ou de l'imprimeur , et qu'il soit approuvé , il leur sera délivré un procès— verbal d 'approbation ; et la remis»; de ce procès— verbal les déchargera... | |
 | France - 1815 - 724 páginas
...de France ; un pour notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, un pour !c directeur général de la librairie, et le cinquième...l'auteur ou de l'imprimeur, et qu'il soit approuvé, ii leur sera délivré un procès-verbal d'approbation; et la remise de ce procèsverbal les déchargera... | |
 | 1825 - 858 páginas
...le chancelier de France; un" pour notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur; un pour le directeur -général de la librairie, et...l'imprimeur, et qu'il soit approuvé , il leur sera délivré un procès -verbal d approbation , et la remise de ce procès-verbal les déchargera de toute... | |
 | Belgium - 1825 - 438 páginas
...chancelier, de France; un pour notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; un pour le directeur général de la librairie; et...réquisition de l'auteur ou de l'imprimeur , et qu'il soit approuvéy il leur sera délivré un procès-verbal d' 'approbation ; et la remise de ce procès- verbal... | |
 | France - 1827 - 562 páginas
...le chancelier de France , un pour notre ministre secrétaire-d'Etat au département de l'inte'rieur, un pour le directeur général de la librairie, et...ou qui sera chargé d'examiner l'ouvrage. 5. Si un e'crit a été' examiné sur la réquisition de l'auteur ou de l'imprimeur, et qu'il soit approuvé,... | |
 | France - 1836 - 462 páginas
...le chancelier de France, un pour notre ministre secrétaire cl' Mal au département de l'intérieur, un pour le directeur général de la librairie, et...aura été ou qui sera chargé d'examiner l'ouvrage (2). 5. Si un écrit a été examiné sur la réquisition de l'auteur ou de l'imprimeur, et qu'il soit... | |
 | L.-R. Brégeaut - 1839 - 408 páginas
...le chancelier de France, un pour notre ministre secrétaire d'£tat au département de l'intérieur, un pour le directeur général de la librairie , et le cinquième pour le censeur ipii aura été ou qui sera chargé d'examiner l'ouvrage (»). ART. 7. En exécution de l'article ao... | |
 | L.-R. Brégeaut - 1850 - 458 páginas
...le chancelier de France, un pour notre ministre secréta re d'État au département de l'intéritur, un pour le directeur général de la librairie, et...pour le censeur qui aura été ou qui sera chargé d'uxaminerl'ouviage ". ART. 7. En exécution de l'article 20 de la même loi, les commissaires de police... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 340 páginas
...le chancelier de France, un pour notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, un pour le directeur général de la librairie, et...aura été ou qui sera chargé d'examiner l'ouvrage. Art. 8. Le nombre d'épreuves des estampes et planches gravées, s?ns texte, qui doivent être déposées... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 338 páginas
...secrétaire d'État au département de l'intérieur, un pour le directeur général de la librairie, elle cinquième pour le censeur qui aura été ou qui sera chargé d'examiner l'ouvrage. Art. 8. Le nombre d'épreuves des estampes et planches gravées, sans texte, qui doivent être déposées... | |
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... reste fixé à cinq , lesquels seront répartis ainsi qu'il suit : un pour notre bibliothèque; un pour notre amé et féal chevalier, le chancelier, de France; un pour notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; un pour le... 
