...présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...observée dans tout notre royaume, terres et pays de rtbtre obéissance. • i. VU.' Série. P Tribunaux, Préfets , Corps administratifs , et tous autres...

...présente loi discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement a nos cours cl tribunaux, préfets, corps administratifs et tous antres', que les présentes ils gardent...

...et par nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets et Corps administratifs, que. les présentes ils gardent, observent et entretiennent,...

...annuellement distribué aux chambres. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et..., terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EH MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administra tifs, et tous autres, que les présentes...

...par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. S! donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres,...

...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée...les rendre plus notoires à tous nos sujets » ils lès fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et afin que...

...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état ; voulons, en...maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujet» ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera. Car tel est notre plaisir ;...

...loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les prétentes ils gardent et maintiennent,...

...sanctionnée par nousccjourd'hni, sera exécutée comme la loi de l'état; voulons, en const-qoence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement a nos conrs et tribnnaux, préfets, corps administratifs et tons autres, que les présentes ils gardent...

...pt^entç 'Ibï; discutée, :délïi?é'r^è et a par la Chambre des Pairs et par celle' des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...conséquence, qu'elle soit gardée ^et-" observée dans (c|ut notre royaume, terres et pays de riotre obéissance., '"' Si bONNiONS-EN MANDEMENT à nos Cours...