 | Francia - 1806 - 548 páginas
...Hypothèques. 3114. L'hypothèque est un droit réel sur les Tit. XVIII. Privilèges, Hypothèq. 1mmeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, Elle...Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. a11 5. L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi. 21 16.... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...faites ainsi qu'il sera ci après expliqué. CHAPITRE III. Des Hypothèques. s 1 14. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement...sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elles les suit dans quelques mains qu'ils passent. 2115. L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...CHAPITRE III. Des Hypothèques. Açllcle 2 1 14.- L'HYPOTHÈQUE est un droit réel sur les immeubbs affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle..., indivisible , et subsiste en entier sur tous les immetibl*» affectés , sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques... | |
 | 1809 - 602 páginas
...cas, elle a pour objet une créance conditionnelle , éventuelle ou illimitée ? L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement...immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ses immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. Cette définition , qui se trouve... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 páginas
...L'hypothèque est un droit réel sur les: immeubles affectés à l'acquittement d'une obli~ gation. Elle est , de ''sa nature ,~ indivisible , et subsiste...Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. I. L'hypothèque est un droit réel, jus in re , mais différent de celui que donne la propriété.... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...beflhnmt ftnb, um fur bie Erfüllung «mit Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en en*» tier sur tous les immeubles affectés , sur chacun et sur...Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. zu 5. L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi. 2116. Elle... | |
 | 1811 - 594 páginas
...peut être poursuivi pour le tout , sur ce fonds , par l'action réelle : car l'hypothèque est , dje sa nature , indivisible , et subsiste en entier sur...affectés , sur chacun et sur chaque portion de ces (i) L. 2, C. de heredif. act. immeubles , totum in toto et lotum in quâlibet parte , et elle les suit... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 páginas
...L'Iiypn» thèque est un droit réel sur les immeubles affectée à l'acquittement d'une obligation. Elle M est de sa nature indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur î) chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'il* » passent.... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 páginas
...l'effet de la résolution du contrat. 126. « IJ'HYPOTHÈQUE, porte l'arlicle 21 14 du Codacivil, est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement...obligation ; elle est de sa nature indivisible, et subsiste eu entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles : elle... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 páginas
...DES MOTEHS POUR LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES. €5. L'hypothèque ou privilège sur les immeubles est de sa nature indivisible, et subsiste en entier sur tous les biens obligés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. . • 86. Les créanciers ayant... | |
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L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. 
