 | France - 1810 - 820 páginas
...Dégradation de monumens. 2 57- Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres objets destinés à l'utilité ou...publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son aulorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...Délit rural, V. DÉGRADATION. I. « Quiconque aura défruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres objets destinés à l'utilité ou...emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs M. (Code pénal, art. 267.) II. Degradation demurs, toits, planchers,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...Voyez Contrefaçon. MUTILER DES ARBRES. ( C. p. , art. 446. ) Voyez Arbres. MUTILER DES MONUMENS , DES STATUES , et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique. Vqy. Dégradation de monument. N. , ' NAISSANCE. Voyez Accouchement. NANTISSEMENT. Voyez Mont-de-Piété.... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...destinés à Futilitéou à la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec scn autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. " . i... Si les monumens, statues et autres objets détruiis,... | |
 | 1819 - 338 páginas
...qu'ils sont. Il déclare que quiconque aura détruit, abattu , mutilé, ou dégradé des monumens , statues et autres objets destinés à l'utilité ou...emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. L'enlèvement d'un des objets désignés dans cet article peut... | |
 | 1819 - 338 páginas
...l'utilité ou à Ja décoration publique, «t elevés par l autorité publique ou avec son mttorisntion, sera puni d'un emprisonnement •d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent •francs k cinq o«wts francs. <L'enièvetnewt d'un des objets désignés dans oet article... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 páginas
...occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours , le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. S' il y a eu préméditation ou guet-apens , l'emprisonnement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 páginas
...dé» truit , abattu , mutile ou dégradé des mo)i numens , statues et autres objets destinés ii à l'utilité ou à la décoration publique et » élevés par l'autorité publique ou avec son ii autorisation. « — Si cependant ce délit était commis avec attroupement et force ouverte, il... | |
 | Belgium - 1825 - 438 páginas
...tout autre moyen, aura volontairement gâté des marcJiandises ou ~natières servant à fabrication. , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize francs. Si le délit... | |
 | 1826 - 122 páginas
...vi. Dégradations de J\fonumens. Art. 213. Quiconque aura abattu, mutilé ou dégradé des monumens , statues et autres objets destinés à l'utilité ou...autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un nioip à un an , et d'une amende de vingt-quatre gourdes à quatre-vingt-seize gourdes. Art. 214. S'il... | |
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Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... 
