...trois jours ce déménagement par le maire , le juge de paix ou le commissaire d« police. Dans tons les cas, et nonobstant toute déclaration de leur...personnes logées par eux en garni et désignées par l'article 1 1 ci-dessus. Art. ai. L'avertissement remis au contribuable indiquera le nombre de centimes...

...Irais jours ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaife de police. Dans toas tes cas, et nonobstant toute déclaration de leur part,...ou principaux locataires demeureront responsables de ta contribution des personnes logées par eux en garni, et dé«ignées à l'article 1 5. Des Portes...

...leurs locataires , s'ils n'ont pas fait constater dans les trois fours ce déménagement par le inaire, le juge de paix ou le commissaire de police. Dans...ou principaux locataires demeureront responsables de la contribution des persoines logées par eux en garni, et désignées à l'article i5. Des porta...

...contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater, dans les trois jours, ce déménagement par le juge de paix ou le commissaire de police. Dans...propriétaires ou principaux locataires demeureront responsa8i a Contribution mobilière. Réclamations. blés des personnes logées par eux en garni ,...

...s'ils n'ont pas fait constater dans les trois jours ce déménagement par le maire, le juge de pair ou le commissaire de police. Dans tous les cas, et...ou principaux locataires demeureront responsables de la contribution des- personnes logées par eux en garni, et désignées à l'article iS. De» portes...

...police. Dans tous les cas , et nonobstant toute déclaration de leur part, les p гор rie' ta ire s ou principaux locataires demeureront responsables...personnes logées par eux en garni et désignées pat l'art. 1 1 ci-dessus. 2 1 . L'avertissement remis au contribuable indiquera le nombre de centimes...

...constater dans les trois jours ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de pouce. Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires on principaux locataires demeureront responsables de la contribution des personnes logées pat eux...

...propriétaires, et à leur place les principaux locataires, deviennent responsables des termes échus de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas...part, les propriétaires ou principaux locataires demeurent responsables de la contribution des personnes logées chez eux en garni et désignées à...

...jours ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. — Dans tous ces cas , et nonobstant toute déclaration de leur part,...ou principaux locataires demeureront responsables de la contribution des personnes logées par eux en garni, et désignées à l'art. 15. » (Art. 23...

...propriétaires, et, à leur place, les principaux locataires, deviendront responsables des termes échus de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas...part, les propriétaires ou principaux locataires dequi correspond avec une autorité supérieure, doit toujours prendre la plume avec l'idée que ce...