 | France - 1810 - 820 páginas
...préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement,...même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-de>sousde seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...préjudice causé n'excède pas vingt-ciuq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement,...au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer sépai-' ment l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...réduire l'emprisonnement même au-dessous de sei/e jours , et l'amenda même au-dessous de cent un francs. Ils pourront aussi prononcer séparément...l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elles puissent être au-dessous des peines de simple police. Néanmoins cette disposition ne sera point... | |
 | 1836 - 1016 páginas
...à réduire l'emprisonnement même au dessous de seize jours , et l'amende même au dessous de 101 francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , et même substituer l'amende « l'emprisonnement , sans qu'en aucun cas elle puisse être au dessous... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 páginas
...préjudice causé n'excède pas vingtcinq francs , et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement...pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre décès peines t sans qu'en aucun cas eues puissent être audessous des peines de simple police. »... | |
 | Belgium - 1825 - 438 páginas
...l'emprisonnement , même au dessous de six jours , et l'amende , même au dessous de seize francs. Us pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre...ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au dessous des peines de OBSERVATIONS. I. L'article 463 est rédigé dans des termes si précis, qu'il... | |
 | 1825 - 546 páginas
...punir avec justice, surtout en appliquant l'article 46s du Code pénal, qui autorise les tribunaux à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de 16 francs, si le préjudice causé n'excède pas 25 francs, et si les circonstances paraissent atténuantes.... | |
 | 1854 - 792 páginas
...circonstances paraissent atténuantes, les Tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr. ; ils pourront prononcer aussi séparément l'une ou l'autre de ces deux peines, et même substituer... | |
 | 1826 - 122 páginas
...COUTRAVENTÎOKS DE POLICE. et si lee circonstances paraissent atténuantes , lei tribunaux sont autorisés a réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours , et l'amende , même au-dessous de cinq gourdes. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces pemes , sans qu'en... | |
 | 1863 - 392 páginas
...l'emprisonnement jusqu'à six jours et l'amende jusqu'à seize francs. —Dans tous les ;iutres cas, ils pourront réduire l'emprisonnement même audessous de six jours...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans, qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous... | |
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... six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple... 
