 | 1833 - 994 páginas
...ne peut être suspendue en tout ni en partie. TITRE VII. De la révision de la constitution. lïi. Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il...disposition constitutionnelle qu'il désigne. Après celle déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit. , .. Il en sera convoque deux... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 páginas
...et aux modifications qu'elle pourrait recevoir *. (4) Voyez le préambule de celte ordonnance. * « Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il...révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désignera. » Après celle déclaration les deux Chambres sont dissoutes de plein droit. » II en... | |
 | 1833 - 954 páginas
...être suspendue en tout ni en partie. * . TITRE VII. De la révision de la constitution. i3t. Le pavoir législatif a le droit de déclarer qu'il ya lieu...la révision de telle disposition constitutionnelle qn'il désigne. Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit. Il en sera... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...LA RÉVISION DB LA CONSTITUTION. Prêtent*, ditcuté et .doplé arec le titre précédent. 1 3 1 . Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il...déclaration, les deux chambres sont dissoutes de plein droit. Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l'article 71. Ces chambres statuent de commun... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...révision de la constitution. Présenté, discuté et adopté en même temps que le titre précédent. 131. Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il...déclaration les deux chambres sont dissoutes de plein droit. Il en sera convoqué deux nouvelles , conformément à l'art. 71. Ces chambres statuent de commun accord... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1841 - 88 páginas
...délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance. Art. 151. Le pouvoir législatif a Icdrpit de déclarer qu'il ya lieu à la révision de telle...cette déclaration les deux chambres sont dissoutes de plvin droit. 11 en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l'art. 71, etc. amendement qui ne... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 páginas
...TITRE VII. DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION. ART. 131 . Le pouvoir législatif a le droit de declarer qu'il ya lieu à la révision de telle disposition...déclaration, les deux chambres sont dissoutes de plein droit. lien sera convoqué deux nouvelles, conformément à l'art. 1 1 . Ces chambres statuent de commun accord... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1850 - 440 páginas
...déterminée par la loi. Art. 117. La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie. Art. 118. Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il...constitutionnelle qu'il désigne. — Après cette déclaration, la Chambre est dissoute de plein droit. — II en sera convoqué une nouvelle, conformément à l'art.... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 páginas
...LÀ ISV1SION DE LA CONSTITUTION. Préienté, discuté et adopté avec le titre précédent. CXXXI. Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il ya lieu à la révi-, sion de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne. Après cette déclaration, les... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 páginas
...être suspendue en tout ni en partie. TITRE VII. — DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION. Art. loi. Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il...déclaration, les deux chambres sont dissoutes de plein droit. Il en sera convoqué deux nouvelles , conformément à l'art. 71. Ces chambres statuent, de commun... | |
| |
Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il ya lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne. Après cette déclaration, les deux chambres sont dissoutes de plein droit. Il en sera convoqué deux nouvelles , conformément... 
