British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1951 |
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... pays de transit , sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique de l'un des actes de procédure mentionnés , selon le cas , dans l'article 4 ci - dessus , pourvu que le fait servant de base à l ...
... pays de transit , sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique de l'un des actes de procédure mentionnés , selon le cas , dans l'article 4 ci - dessus , pourvu que le fait servant de base à l ...
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... pays , donner lieu à extradition . Sont compris dans les qualifications précédentes , la complicité , la tentative , l'instigation et le fait de favoriser les infractions , lorsqu'ils sont punis par les législations des deux pays . Dans ...
... pays , donner lieu à extradition . Sont compris dans les qualifications précédentes , la complicité , la tentative , l'instigation et le fait de favoriser les infractions , lorsqu'ils sont punis par les législations des deux pays . Dans ...
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... pays ou tout autre acte d'instruction seront jugés nécessaires , une commission rogatoire , le cas échéant accompagnée d'une traduction en langue française , sera adressée à cet effet , par la voie diplomatique et , à moins que le ...
... pays ou tout autre acte d'instruction seront jugés nécessaires , une commission rogatoire , le cas échéant accompagnée d'une traduction en langue française , sera adressée à cet effet , par la voie diplomatique et , à moins que le ...
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Términos y frases comunes
1930 Paragraph accordance amended America apply autorités autres boundary-mark British charges chief value Commission constitution consular consuls contracting Government convention deemed Description of article droits Ecuador Eire Electrical être export fait force foregoing German Greenwich meridian hautes parties contractantes high contracting party imported Italian Italian East Africa l'article l'autre l'Etat League League of Nations machines Majesty Majesty's Majesty's Government margin Present margin ment Minister motor cars nationals navires Netherlands Nil Nil Nil Order in Council p.c. ad val person pound pourra present agreement Present margin Present produce or manufacture protocol Province of Slovakia purposes Rate of duty ratification regard Republic respect Rubber Regulation Committee schedule sera seront settlor Slovakia specially provided Sub-Carpathian Russia sub-section Tariff Tariff Act Tariff item territoire territory thereof tion trade treaty Treaty Series trucks and omnibuses United Kingdom valorem 15 valorem 20 vessels wholly