British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1951 |
Dentro del libro
Resultados 1-3 de 45
Página 647
... seront réglées par les tribunaux de l'Etat dont relevait le défunt et d'après les lois de cet Etat . ( 2 ) Par contre , toutes contestations concernant la succession mobilière seront réglées , en tant qu'elles ne reposent pas sur le ...
... seront réglées par les tribunaux de l'Etat dont relevait le défunt et d'après les lois de cet Etat . ( 2 ) Par contre , toutes contestations concernant la succession mobilière seront réglées , en tant qu'elles ne reposent pas sur le ...
Página 653
... seront à la charge du consul jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les rapatrier . Si toutefois cette occasion ne se présentait pas dans le délai de 2 mois à compter du jour de l ...
... seront à la charge du consul jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les rapatrier . Si toutefois cette occasion ne se présentait pas dans le délai de 2 mois à compter du jour de l ...
Página 654
... seront effectuées conformément à la légis- lation locale et dirigées par les consuls respectifs précités . L'intervention des autorités locales n'aura lieu que pour assister les consuls ou les personnes déléguées par eux , ainsi que ...
... seront effectuées conformément à la légis- lation locale et dirigées par les consuls respectifs précités . L'intervention des autorités locales n'aura lieu que pour assister les consuls ou les personnes déléguées par eux , ainsi que ...
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
1930 Paragraph accordance amended America apply autorités autres boundary-mark British charges chief value Commission constitution consular consuls contracting Government convention deemed Description of article droits Ecuador Eire Electrical être export fait force foregoing German Greenwich meridian hautes parties contractantes high contracting party imported Italian Italian East Africa l'article l'autre l'Etat League League of Nations machines Majesty Majesty's Majesty's Government margin Present margin ment Minister motor cars nationals navires Netherlands Nil Nil Nil Order in Council p.c. ad val person pound pourra present agreement Present margin Present produce or manufacture protocol Province of Slovakia purposes Rate of duty ratification regard Republic respect Rubber Regulation Committee schedule sera seront settlor Slovakia specially provided Sub-Carpathian Russia sub-section Tariff Tariff Act Tariff item territoire territory thereof tion trade treaty Treaty Series trucks and omnibuses United Kingdom valorem 15 valorem 20 vessels wholly