Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen43

acte action août appel arrêt article Attendu aurait autorisation avant avons avoués avril ayant cause chambre charge chose civil Code commune compétence conclusions condamnation conseil conséquence Considérant contestation contraire Cour de cassation COUR ROYALE créanciers d'après débiteur décidé décision déclare défaut défendeur définitive délai demande demandeur dernier devant devant le tribunal dispositions doit domicile donner effet établi fixé fond formée frais instance janvier jour juge de paix jugemens juillet juin juridiction l'action l'appel l'arrêt l'art l'un légale lieu lois maire mars matière ment mois motifs moyen n'était nouvelle nullité OBSERVATIONS opposition ordonne paiement péremption peuvent porte possession possessoire pourra pouvait pouvoir premier présente principale procéder procédure procès-verbal prononcer proposée qu'à qu'en qu'une question raison rapport règles Rejette relative rendu résulte s'agit s'il saisie sera seront seulement sieur signification simple somme statuer suite suivant termes tion titre tribunal tribunal de commerce trouve vente vertu voie