...dépositions n'indique pas l'âge des témoins ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 4030, C. proc., aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi ; — Attendu • que la forme des enquêtes en matière commerciale...

...que le ) 3 mai i83o ; — Attendu qu'aucun exploit ou acle de procédure ве peut être d¿claré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — Attendu euGu que les art. 61 et 456 du C. (Je proc. n'ont point prescrit la manière d'après laquelle le délai...

...conçu en termes prohibitifs mais il ne contient aucune clause irritante ; et , suivant l'article io3o, aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en n'est pas formellement prononcée par la loi. Une signification faite un jour de fête légale trou»...

...nullité , et l'art. io3o dit, en toutes lettres, qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Quel est donc, continue le même auteur , l'effet d'une assignation donnée à un délai trop court...

...prendre pour obtenir la délivrance refusée d'une expédition ou copie d'un acte, 839 et suiv. — Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi , 1030. —L« actes nuls et frustratoires , et ceux qui ont donné, lieu à une •• condamnation...

...prononcées dans le présent Code , n'est comminatoire. 1 03 O. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est. pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra , soit pour...

...ajoutait que l'article io33 ne prononçait pas la peine de nullité, et que, suivant l'article io3o, aucun exploit ou acte de procédure ne peut être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. • . • •• Ce dernier raisonnement fit impression sur l'esprit du premier juge qui rejeta la...

...nullité ; Attendu que l'art. 1o3o du même Code, porte qu'aucun exploit, ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que , dans l'espèce , il s'agit d'une simple omission pour laquelle le même art. 1o3o ne donne ouverture...

...été faite par un huissier de la Cour. — On leur oppose que d'après l'art. io3o du C. de P. , « aucun exploit ou acte de » procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité » n'en est formellement prononcée par la loi. » « LA COUR ; — vu l'art. 1 1 de la loi du 2 brumaire an 4;...

...dispositions de l'article 1 029 du même Code, aucun exploit ou acte de procédure civile ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que, dans l'espèce, le compromis a eu pour eflet de saisir un Tribunal chargé de statuer sur un différend...