 | France - 1807 - 476 páginas
...ci-dessus , de six mois , d'un an , et de deux ans , seront doublés en temps de guerre maritime. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...chacun d'eux , du délai déterminé par les articles précédents. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou... | |
 | 1807 - 314 páginas
...ci-dessus , de six mois , d'un an et de deux Mis , seront doublés en temps de guerre maritime. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...les endosseurs et le tireur, il jouit, à l'égard do chacun d'eux , du délai dcterminé par les articles précédents. A leur égard , le délai court... | |
 | France - 1808 - 448 páginas
...ci-dessus, de six mois, d'un an et de deux ans, seront doublés en temps de guerre maritime. 1 67- Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur , il jouit , a l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédens. A leur égard , le... | |
 | France - 1808 - 826 páginas
...situées hors d'Europe? 166. Le» délais cidessus sont-ils les mêmes en temps de guerre maritime? ibid. Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur , jouit-il , à l'égard de chacun d'eux, du délai prescrit pour la poursuite en garantie? 167. Chacun... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 páginas
...ci-dessus , de six mois , d'un an et de deux ans , seront doublés eu temps de guerre maritime. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...l'égard de chacun d'eux , du délai déterminé par l. s articles précédens. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours , ou individuellement... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...aura été refusé à -son -échéance et qui l'aura fait protester, exerce collectivement son recours contre les endosseurs et le tireur , il jouit à l'égard de chacun d'eux; du même délai que celui ci-dessus déterminé quant au porteur qui ne se pourvoiroit que contre un seul... | |
 | France - 1814 - 412 páginas
...ci-dessus, de six mois, d'un an, et de deux ans, seront doublés en temps de guerre maritime. Art. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédents. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 páginas
...myria» mètres et demi excédant les cinq myriahiètres. » Art. 167. « Si le porteur exerce sou » recours collectivement contre les endosseurs et le...de chacun. » d'eux , du délai déterminé par les article« préc< dens. Chacun des endosseurs a le droit » d'exercer le même recours ou individuellement,... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...ci -dessus , de six mois , d'un an et de deux ans, serout doublés en teins de guerre maritime. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...endosseurs et le tireur, il jouit , à l'égard de «•hacun d'eux , du délai déterminé par les articles précédons. — Chacun des endosseurs a... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 páginas
...l'article 160*, le délai fut gradué dans une proportion plus exacte avec les distances. ARTICLE 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...il jouit , à l'égard de chacun d'eux , DU DÉLAI PETERMINÉ FAR LES ARTICLES PRECÉÏ>ENS '. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours,... | |
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Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou collectivement, dans le même délai. A leur égard , le délai court du lendemain de la date de la citation en justice. 
