 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui , en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit.... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs , ou par officiers publics , qui , en cette qualité , sont dépositaires des minutes , elles ne pourront servir , quelle que soit leur ancienneté , que de commencement de preuve par écrit.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs , ou par officiers publics qui, en cette qualité ,...sont dépositaires des minutes , peuvent , en cas de perle de l'original , faire foi quand elles sont anciennes. Elles sont considérées comme anciennes... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité , sont dépositaires des minutes , elles ne pourront servir , quelle que soit leur ancienneté , que de commencement de preuve par écrit.... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 páginas
...minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs , ou par officiers publics qui , en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir , quelle que soit leur ancienneté , que de commencement de preuve par écrit.... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...sur la minuto de l'acle parle nolairn gui Га reçu , ou par l'un de ses successeur» , on рлг officiers publics qui, en cette qualité , sont dépositaires des minutes , peuvent , en ca§ de perte de I original , faire foi quand elles »ont anciennes. — Elle» sont considérées... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 páginas
...été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs, on par officiers publics qui , en cette qualité, sont...comme anciennes, quand elles ont plus de trente ans; Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 páginas
...tirées sur la « minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu ou par l'un « de ses successeurs , peuvent , en cas de perte de l'original , « faire...anciennes quand elles ont • plus de trente ans. « 3*. Les copies tirées sur la minute d'un acte par d'autres « notaires que ceux qui l'ont reçu... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 páginas
...auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu ou par un autre dépositaire des minutes, peuvent, en cas de perte de l'original , faire foi quand elles sqnt an ciennes. Il ajoute qu'elles sont considérées comme anciennes, quand elies ont plus de trente... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 páginas
...minute d'un actene l'auront pas été par le notaire qui l'a repu, ou par l'un de ses successeurs , ou par officiers publics qui , en cette qualité , sont dépositaires des minutes, elles ne pourrpnt servir, quelle que soit leur ancienneté , que de commencement de preuve par écrit.... | |
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Elles sont considérées comme anciennes, quand elles ont plus de trente ans; Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit. 3°. 
