 | 1829 - 1512 páginas
...six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. ^ 454- Quiconque aura . sans nécessité , tué un animal...colon ou. fermier , sera puni d'un emprisonnement de seize jours au moins, et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture , le maximum de la peine... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...de violation de elAlur« 45^- Quiconque aura , sans nécessité , tué un animât >'>-¡ mi'sti.jur dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire , colon ou fermier , (mm d'un emprisonnement de six jours au oioiru . cl six mois au plus. — S'il ya eu violation de... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 páginas
...bêtes de traits, decharge ou de monture, sur le terrain d'autrui. L'art. 454 du code pénal fixe un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et une amende qui ne peut être au-dessous de i6 francs, ni excéder le quart des restitutions et dommages,... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...maximum Ai* la peine srm toujours prononcé en cas de violât ion de clôture. >. 444, 455, 46s. 454- Quiconque aura, sans nécessité . tué un animal...cet animal appartient est propriétaire, locataire, prison nement de six jours au moins et de six mois au plus. — S'il ya ru violation de clùture, lem«xi'mumde... | |
 | Belgium - 1825 - 438 páginas
..., que l'animal domestique ait été tué sans né» cessité , qu'il faut encore qu'il l'ait été dans un lieu dont » celui à qui cet animal appartient, est propriétaire, loti cataire, colon ou fermier; — Attendu que, dans l'espèce, » il est déclaré par le jugement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 páginas
...de 1810. Suivant cet article, « quicon» que aura , sans nécessité , tue' un animal do» mestique dans un lieu dont celui à qui cet » animal appartient, est propriétaire, loca» taire, colon ou fermier, sera puni d'un » emprisonnement de six jours au moins et » de six... | |
 | 1826 - 122 páginas
...coupable était le gardeur de l'animal tu,é. Art. 3cil. Quiconque aura , sans nécessité, tué «n animal domestique , dans un lieu dont celui à qui...animal appartient est propriétaire , locataire , colon partlaire ou fermier , sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins 'et de six, mois au plus.... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 páginas
...six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. 454. Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique...locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement du six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture, In maximum de la peine... | |
 | 1830 - 772 páginas
...six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. 454. Quiconque aura sans nécessité tué un animal domestique...locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement deseize jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...six semaines ; Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. 454. Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique...locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement du six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine... | |
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Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation... 
