 | France - 1810 - 820 páginas
...déposer une somme d'argent dans un Keu indiqué ou de remplir tonte autre condition. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement êe deux ans au moins et de cinq' ans aa plus, et d'une amende de cent francs a six cents francs. 307.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition ». ( C. p. , art. 3o5. ) « Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition , la peine sera d'un emprisonnement de deiu ans au moins, et de cinq ans au plus, et d'une ameudt de cent francs à six cents francs ». (C.... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent un francs à six cents francs. 307.... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
..., ou de remplir tonte autre eondiùoti. 1 5. it, 19, 39, 70, 3i3, 344, 436. 3oti. Si cette inenaci! n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus . el d'une amende de cent francs à six cents franc*. 4o... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 páginas
...qu'aux termes de l'article 338 du Code Pénal , le complice de la femme adultère peut être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 2000 francs; mais que les seuLes preuves qui puissent être admises contre lui, sont, outre... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 páginas
...à vingt mille francs. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize fr. à deux cents francs ( Id. , art. 418). Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux,... | |
 | 1863 - 392 páginas
...pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition , la peine sera d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs.... | |
 | . Pinet - 1829 - 336 páginas
...somme d'ar» gent dans un lieu indiqué , ou de » remplir toute autre condition. Art. 3o6. « Si cette menace n'a » été accompagnée d'aucun ordre ou » condition , la peine sera d'un em» prisonnement de deux ans au «moins, et de cinq ans au plus, d'une » amende de cent francs à... | |
 | 1830 - 772 páginas
...déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué , ou de remplir toute autre condition. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent un francs à six cents francs. 307.... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 306. Si cette menace n'a 'été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera -d'un emprisonnement de deux ans an moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs. ' (l)... | |
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Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, de commettre un des crimes prévus en l'article 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un... 
