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" Art. 21. — Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en général, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils soient,... "
Cours de chemins de fer, professé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ... - Página 552
por Charles Bricka - 1894 - 634 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volúmenes5-10

France - 1913 - 2000 páginas
...chemin dp fer et de ses dépendances, pour la deviación des voies de communication et de dérivation des cours d'eau déplacés et, en général, pour l'exécution des travaux, quels qu'il- soient, auxquels re.t établissement pourra donner lieu , seront achetés et payés par le concessionnaire...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 37,Parte2

1867 - 600 páginas
...: 19. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des...en général, pour l'exécution des travaux quels qnfls soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par le département...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 38,Parte2,Volumen1

1868 - 790 páginas
...compagnie. 21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en gênerai, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1858 - 1478 páginas
...rétablissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation, des voies de communication et de« cours d'eau déplacés, et, en général, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils «oient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront acucies et ¡pejes par la compagnie...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1859 - 1058 páginas
...Art. 21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement dn chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des...travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par le concessionnaire. Les indemnités pour occupation...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 páginas
...compagnie. 21. Tous les terrains nécessaires pour Tétablissement du chemin de fer et de ses dépendance*, pour la déviation des voies de communication et des...déplacés, et, en général, pour l'exécution des travaux, quelsqu'ils soient, auxqueb cet établissement pourra donner Heu, seront 1Ь. Les souterrain» à établir...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 páginas
...compagnie. 21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemiu de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en général, pour lY.u'-cuïion des travaux, quelsqu'îls soient, auxquels cet élablissemenl pourra donner lieu, seront...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1860 - 1104 páginas
...nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de sei dépendances, pour la déviation des voirs de communication et des cours d'eau déplacés , et...quels qu'ils soient , auxquels cet établissement pourra donner lieu , seront achètes et payés par la compagnie concessionnaire. Les indemnités pour...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 30,Parte2

1860 - 1110 páginas
...21. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances , pour la déviation des voies de communication et des...déplacés, et, en général, pour l'exécution des travaux, quel» qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen15,Temas759-815

France - 1860 - 1108 páginas
...l'administration, sur la proposition de la compagnie. dépendance», pour la déviation des voies de communicatioB et des cours d'eau déplacés, et, en général, pour...travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par la compagnie co ncessionnaire. Les indemnités pour...
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