| France - 1917 - 1584 páginas
...concessionnaire. 33. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour feiécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois f! r>-£lenienb confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour [Inquisition... | |
| France - 1913 - 1994 páginas
...d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'eiécution des travaux dépendant de la concession , de tous les droits que les lois et règlements confèrent à 1 administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation... | |
| France - 1876 - 1548 páginas
...publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tons de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur ie pla travail! publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie 'l'expropriation, soit pour l'extraction... | |
| France - 1856 - 1180 páginas
...l'administration de la loi du 3 mai 18/11. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la société est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration ellemême pour les travaux de l'Etat. Elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies... | |
| 1862 - 826 páginas
...publique, la compagnie est Investie i pdnr l'exécution des travaux dépendants de sa contessioh, de tons les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publie?, soit pour l'acquisition de terrains par voie d'expropriation; Soit pour l'extraction, le transport... | |
| 1868 - 790 páginas
...et payées par la compagnie. 21. L'entreprise éiant d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits flue les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, pour l'extraction,... | |
| Compagnie du canal de Roanne à Digoin - 1838 - 188 páginas
...La Compagnie du Canal de Roanne étant investie ( d'après l'article 17 de son cahier des charges) de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'état, les droits d'octroi ne pourront être perçus sur aucun des... | |
| Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 páginas
...payés par la Compagnie. Art. i3. L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'État. Elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies... | |
| Jean Lobet - 1845 - 740 páginas
...prescrites par les contiibutions directes. La compagnie, pour les travaux mis à sa cliarge, est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration ellemême pour les travaux de l'Etat. Elle pourra en conséquence se procurer par les mêmes voies... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 700 páginas
...la loi du 3 mai 1841 . Art. 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies... | |
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