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" ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5° si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit,... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Página 26
1840
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 páginas
...paiemens , il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 438 et 459, ou si celte déclaration ne contient pas les noms de tous les...personne aux syndics dans les cas et dans les délais (îxés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice (7) ;...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...les noms de tous les associés solidaires ; Co. 19, 22 à 24, 27, 28, 441, 458, 531, 585 4°. 604. 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas...les délais fixés , ou si , après avoir obtenu un sa'if-couduit, il ne s'est pas représenté à justice ; Co. 443, 472. 6° S'il n'a pas tenu de livres...
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Théorie du Code pénal, Volúmenes3-4

Adolphe Chauveau - 1840 - 826 páginas
...ses payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 459, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...s'est pas présenté en personne aux syndics, dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice...
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Annuaire historique universel, Volumen21

1840 - 886 páginas
...ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée pir les art. 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...légitime, il ne s'est pas présenté en personne atrx syndics dans les cas et dans les dé'.aifixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il...
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Annuaire historique universel, Volumen21

1840 - 872 páginas
...associés solidaires ; 5° Si , sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne ani syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou...sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice ; 8° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si ses livres pu inventaire sont...
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Cours de droit commercial, Volumen5

Jean-Marie Pardessus - 1841 - 528 páginas
...ses payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration dont nous avons parlé n. 1o96, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas présenté à la justice; 6° s'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire; si ses livres...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...jeu , ouà des opérations de pur hasard ; 352 353 socics solidaires; Со. 19,531, 585-5°, 604. — des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe...civils. C. 586, 1709, 1711, 1905, s., 1980, 2277. — Pr flxés, ou si, après avoir obtenu un saufconduit , il ne s'est pas représenté à justice ; Со....
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 páginas
...les noms de tous les associés solidaires (C. comm. 19, 22 à 21,27, 28, 441, 458, 531, 585-4, 604) ; 5» si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas...sauf-conduit , il ne s'est pas représenté à justice (C. comm. 443, 473); C° s'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire, si ses livres ou...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 páginas
...paiemens, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 438 et 439, ou si cette elle-ci ,K\VV«V «hi coBsentemenl de son mari-, le tout sauf les récompensa sauf -conduit, il ne s'est pas représenté à justice; — Go. 472 •., 505. 6° S'il n'a pas tenu...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volumen24

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 780 páginas
...fait au greffe la déclaration exigée par les art. 458 et 459 , ou si celte déclaration ne conlient pas les noms de tous les associés solidaires ; —...représenté à justice; — 6° S'il n'a pas tenu de uvres el fail exactement inventaire ; si ses livres ou inventaires sont incomplets ou irrégulièrement...
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