 | France - 1807 - 476 páginas
...français. 3. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu , ou cessera , si l'étranger justifie qu'il possede sur le territoire français un établissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. FIN VU SUPPLÉMENT. CODE DE COMMERCE, AVEC Le rapprochement du texte... | |
 | France - 1808 - 448 páginas
...créancier français. 3. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du... | |
 | France - 1808 - 826 páginas
...créancier français. 3. L'arreslalion provisoire n'aura pas lien , ou cessera , si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement...paiement de la dette ; ou s'il fournit pour caution une per-i sonne domiciliée en France et reconnue valable. TITRE XV PU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. De l'Emprisonnement.... | |
 | France - 1813 - 770 páginas
...français. 3. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possédé sur le territoire français un établissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domiciliée eu France et reconnue solvable. M. Treilhard, orateur du gouvernement. — Messieurs, le projet sur... | |
 | France - 1816 - 776 páginas
...français. 3. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possédé sur le territoire français un établissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domiciliée eu France et reconnue solvable. M. Treilhard, orateur du gouvernement. — Messieurs, le projet sur... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 páginas
...provisoire n'aura pas lieu , ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire françois un établissement de commerce ou des immeubles, le...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. 368. Remarquons avec le continuateur du recueil de Denevers, tome 15,... | |
 | 1832 - 386 páginas
...ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement Je commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. * i. Répétition de l'art. 3 de la loi du 10 septembre 1807, sur lequel... | |
 | 1834 - 394 páginas
...provisoire n'aura pas lieu ou cessera ( déclarent-elles « toutes deux ) , si l'e'tranger justifie qu'il possède sur le territoire français » un établissement...d'une valeur » suffisante pour assurer le paiement de lu dette , ou s'il fournil pour eau» tipn une personne domiciliée en France et reconnue solvable.... | |
 | 1825 - 858 páginas
...créancier Français. III. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire Français un établissement...immeubles, le" tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette , ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue... | |
 | 1827 - 426 páginas
...la prudence du magistrat. L'arrestation provisoire n'a pas lieu, ou cesse, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, letould une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou s'il fournit pour caution une... | |
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L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou s'il fournit... 
