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" Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif... "
Annales maritimes et coloniales - Página 728
1841
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volúmenes60-61

1841
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif...navire et à l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'alfrancuir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire ou du fret» , • Toutefois la faculté...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volumen8

1841
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » II peut , dans tous les cas , s'alîranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volumen8

1841
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » II peut , dans tous les cas , s'afiranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...е--, л рглве «Га МОЯАШШЕ CONST. — LOUIS-PHILIPPE Ier. — 14 JUIN 1841. Toulefoisla faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même imps capitaine et propriétaire (1) ou copropriétaire (2) du navire. Lorsque le r.ipiUioeneseraqae...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 páginas
...rclatifau navire et à l'expédition. C. 1384. — Co. 191,208, 217, s. 221, s. 353, 405, 407. — 11 ions qui leur sont assimilées. — Ceux qu Co. 369, 8. — Toutefois la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 páginas
...Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagemcns s commises par lui-même.— Ci 149, I382§., 1720, 1768. — Pr. 23». mime temps capitaine et propriétaire ou copropriétaire du navire. Lorsque le capitaine ne sera que...
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Guide pratique des consulats

Alexandre J. H. de Clercq, Charles de Vallat - 1851 - 781 páginas
...tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Mais par cela même que la responsabilité directe de ces sortes de dépenses ne peut être déclinée...
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De la solidarité et de l'indivisibilité

Aimé Rodière - 1852 - 422 páginas
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. 11 peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret....
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volumen2

L. J. A. de Moreuil - 1855
...propriétaire de navire est civilement responsable des fait* du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. Toutefois, la faculté de faire abandon...
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Répétitions écrites sur le Code de commerce

Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 666 páginas
...propriétaire armateur d'un navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. 11 peut toutefois s'affranchir de ces obligations par l'abandon du navire et du fret ; mais cette faculté...
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