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" ... qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir... "
Annales maritimes et coloniales - Página 1133
1841
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Bulletin des lois de la République française, Temas553-582

France - 1838
...marchés ou > conventions , toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe,, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (4). ,,.,•...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volumen10

1850
...acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pas été liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture du dit exercice, qu'autant que la demande en payement de ces créances n'était pas accompagnée de...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volumen5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
...marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de finq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe ,...
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Bulletin des lois

France - 1838
...marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...payées dans un délai de cinq années, à partir clé l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 páginas
...acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pu, à raison de justifications suffisantes, être liquidées ,...l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. « Le terme...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumen31

France - 1838
...appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification? suffisantes, être liquidées, ordonnancée! et payées dans un délai de cinq années , à partir...l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, el de sii années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Le montant...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumen31

France - 1834
...des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification« suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées...délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'eiercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu, » défaut de justifications suffisantes , être liquidées...l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe , et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (4). 104....
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840
...conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'eiercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu , à défaut...l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe , et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. (Ord. du...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volumen3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...marchés ou conventions , toutes créance» qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent...l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et do six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2). 101....
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