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" Lorsque de l'exercice de ce droit résultera une perte pour ceux dont les marchandises auront été vendues ou mises en gage , elle sera répartie au marc le franc... "
Annales maritimes et coloniales - Página 729
1841
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Bulletin des lois de la République française, Temas553-582

France - 1838
...l'exploitation du chemin de fer avec l'application des lois et règlements sur les douanes. La présente îoi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme toi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets,, Corps administratifs, et...
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Bulletin des lois de la République française, Volúmenes1-55

France - 1816
...mis à la disposition du ministre de l'intérieur pour le service de son département. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi f de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen6

France - 1818
...délai, il sera décidé par la voie du sort à quel département ce député appartiendra. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée i. VIL' Série. L comme foi de l'État; voulons, en conséquence., qu'elle soit gardée et observée...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1824
...]fs trol,pes francJise, nu ordinaires et extraordinaires des com- - — • ... muñes. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme j^vi ce d'une puissance étrangère, fenh loi de l'Ktat , etc. , etc. néanmoins partie des mêmes...
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Bulletin des lois

France - 1824
...l'ordonnance de leur première convocation , à moins qu'elles ne soient dissoutes par le Roi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera«xécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans...
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Annuaire historique universel

1825
...loi du i5 mai 1818, relatifs aux dépensée ordinaires et extraordinaires ties communes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme bi de l'État, etc. .etc. Signé LOUIS. ORDONNANCES ROYALES. 6 janvier 187.4. — Institution d'un...
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Bulletin des lois

France - 1825
...concurremment avec ses revenus, au remboursement du principal et des intérêts dudit emprunt. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , ser& exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volúmenes60-61

1841
...franc sur la valeur de ces marchandises et de toutes celles qui sont arrivées à leur destination on qui ont été sauvées du naufrage postérieurement aux événements de mer qui ont nécessite la vente ou la mise en g»ge. Du 14 juin 1841. COUR DE CASSATION. Enquête. — Ouverture....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1829
...17 mars 1822, relative a la police des journaux et écrits périodiques , est abrogée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée les chambre* assemblées. S'il s'jgit d'un arrêt reudn par cne chambre d'accusation , la cour royale...
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Bulletin des lois

France - 1829
...jusqu'au 1 ." janvier 1 83 1 , est de nouveau prorogé jusqu'au 1." janvier 1837. La présente Toi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme ïoi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,...
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