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" La vente du navire par un acte ayant date certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états vise's par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double... "
Annales maritimes et coloniales - Página 423
1841
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...radoub, victuailles, armement et équipement , avant le départ du navire , s'il a déja navigué ; 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille , agrès , apparaux , pour radoub , victuailles , armement et équipement , avant le départ du navire ; 1o° Le montant...
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Code de commerce

1807 - 254 páginas
...radoub, victuailles, armement et équipement avant le départ du navire , s'il a déjà navigué ; q0 Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès , apparaux , pour radoub , victuailles , armement et équipement avant le départ du navire ; 10° Le montant...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 795 páginas
...radoub , victuailles , armement et équipement avantledépart du navire , s'il a déjà navigué ; g.° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille , agrès , apparaux , pour radoub , victuailles , armement et équipement avant le départ du navire ; i o.° Le montant...
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Bulletin des lois, Volumen41

France - 1808
...victuailles , armement et équipement , avant le départ du navire , s'il a déjà navigué ; p.° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès , apparaux , pour radoub , victuailles , armement et équipement, avant le départ du navira; i o." Le montant...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 páginas
...emprni.ts; les mémoires , factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armaieur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal...7.° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, qmlle, agrès, apparaux, armement et équipement, avant le départ du navire, seront constatees par...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 428 páginas
...les mémoires , factures ,0vi états visés par le capitaine, arrêtés par l'armateur, et déposés au -greffe du tribunal de commerce avant le départ...plus tard, dans les dix jours après son départ; ,9°. aux sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agïès , apparaux , pour radoub ,...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
..., factures , ou états visés par le capitaine etr arrêtés par l'armateur , dont un double •ira déposé au greffe du tribunal de commerce , avant le départ du navire , ou plus tard dans les dix jours après son départ. Quant à ce qui assure la certitude du contrat de...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 383 páginas
...équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont...commerce avant le départ du navire, ou, au plus tard, daus les dix jours après son départ. 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille,...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volumen1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, avant...navire, ou au plus tard dans les dix jours après sou départ ; 9° Les sommes prêtées à la grosse, sur les corps , quille, agrès et apparaux du...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volumen9

1828
...victuail« les j armement et équipement, avant le départ « du navire, s'il a déjà navigué ; <c 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, « quille, agrès, apparaux, pour radoub, victuail« les, armement et équipement, avant le départ « du navire ; « 1 0° Le montant...
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