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" Un navire est censé avoir fait un voyage en mer, lorsque son départ et son arrivée auront été constatés dans deux ports différents et trente jours après le départ; lorsque , sans être arrivé dans un autre port, il s'est écoulé plus de soixante... "
Annales maritimes et coloniales - Página 423
1841
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...et aux risques de l'acquéreur , et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. (194) 5. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer,...soixante jours entre le départ et le retour dans le même port , ou lorsque le navire .parti, pour un voyage de long cours , a été plus de soixante jours...
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Code de commerce

1807 - 254 páginas
...nom et aux risques de l'ac'inéreur, et sans opposition de la part des créanciers du. v*ndeur. 5. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer, Lorsque son départ et son arrivee auront été constatent dans deux ports différents et trente jours après le départ; Lorsque,...
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Bulletin des lois, Volumen41

France - 1808
...sous le nom et aux risques- de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. Lorsque , sans être arrivé dans un autre port ,...soixante jours entre le départ et le retour dans la même port, ou lorsque le navire, parti pour un voyage d» long cours, a été plus de soixante...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 795 páginas
...nom et aux risques de l'acquéreur , et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. 194. Un navire est censé avoir fait un voyage • en mer , Lorsque son départ et son arrive'e auront clé constatés dans deux ports diflereiis et trente jours après le départ ; Lorsque...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 páginas
...nom et aux risques de l'acquereur , et sans opposition de !a part des créanciers du vendeur. • 194 Un navire est censé avoir fait un voyage en mer,...son arrivée auront été constatés dans deux ports difléiens, et trente jours après le déport ; Lorsque, sans é're arrivé dans un autre port, il...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...dans deux porta différons, et trente jours après le départ; Lorsque , sans être arrivé dans uri autre port , il s'est écoulé plus de soixante jours entre le départ et le retour dans le même port , ou lorsque le navire parti pour un voyage de long cours , a été plus d« soixante jours...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 383 páginas
...et aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. Art. 194. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer,...soixante jours entre le départ et le retour dans le même port, ou lorsque le navire parti pour un voyage de long cours, a été plus de soixante jours...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volumen11

1830
...l'acquéreur et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. ( Art. 193 du code de commerce. ) Le navire est censé avoir fait un voyage en mer lorsque son départ et son arrivée ont été constatés dans deux ports différens et trente jours après le départ. ( Art. 194. ) II...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 páginas
...en mer, — Lorsque son départ et sou arrivée auront été constatés clans deux ports différons et trente jours après le départ; — Lorsque , sans...écoulé plus de soixante jours entre le départ et le re our dans Y même port , ou lorsque le navire, parti pour un voyage de long cours , a été plus...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...El* MER ' , LORSQUE SON DÉPART ET SON ARRIVÉE AURONT ÉTÉ CONSTATÉS DANS PEUX PORTS DIFFÉRENS , ET TRENTE JOURS APRÈS LE DÉPART " ; Lorsque , sans...soixante jours entre le départ et le retour dans le même port, Ou lorsque le navire, parti pour vin voyage de long cours, a été plus de soixante jours...
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