British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 |
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... délai qui ne devra pas excéder 3 mois aux vacances qui vien- draient à se produire par suite de décès , de démission ou de quelque empêchement permanent ou temporaire en suivant le mode fixé pour les nominations . 9. La commission ...
... délai qui ne devra pas excéder 3 mois aux vacances qui vien- draient à se produire par suite de décès , de démission ou de quelque empêchement permanent ou temporaire en suivant le mode fixé pour les nominations . 9. La commission ...
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... délai à la partie adverse . 6. Dans un délai de 15 jours à partir de la date où le Gouvernement suédois ou le Gouvernement français aurait porté une contestation devant la commission permanente de conciliation , chacune des parties ...
... délai à la partie adverse . 6. Dans un délai de 15 jours à partir de la date où le Gouvernement suédois ou le Gouvernement français aurait porté une contestation devant la commission permanente de conciliation , chacune des parties ...
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... délai à l'autre partie . 7. Dans un délai de 15 jours à partir de la date où l'une des parties contractantes aura porté un différend devant la commission de conciliation , chacune des parties pourra , pour l'examen de ce différend ...
... délai à l'autre partie . 7. Dans un délai de 15 jours à partir de la date où l'une des parties contractantes aura porté un différend devant la commission de conciliation , chacune des parties pourra , pour l'examen de ce différend ...
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Términos y frases comunes
Abyssinian accord agreed agreement applicables apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage Danemark délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonie estonien Etats Finlande fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects judiciaire kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tonnage transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year