British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 |
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... règlement du litige , conformément aux dispositions de l'article 12 du présent traité . La commission sera saisie sur requête adressée à son président par l'une des parties contractantes . Notification de cette requête sera faite , en ...
... règlement du litige , conformément aux dispositions de l'article 12 du présent traité . La commission sera saisie sur requête adressée à son président par l'une des parties contractantes . Notification de cette requête sera faite , en ...
Página 767
... règlement pacifique des conflits inter- nationaux du 18 octobre 1907 ou conformément à tout autre accord existant entre elles . 7. Les parties contractantes , se conformant aux dispo- sitions du statut ( 3 ) et du règlement de la Cour ...
... règlement pacifique des conflits inter- nationaux du 18 octobre 1907 ou conformément à tout autre accord existant entre elles . 7. Les parties contractantes , se conformant aux dispo- sitions du statut ( 3 ) et du règlement de la Cour ...
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... règlement pacifique des conflits internationaux , du 18 octobre 1907. ( 2 ) 6. Si l'une des parties contractantes n'accepte pas les propositions de la commission de conciliation ou ne se pro- nonce pas dans le délai fixé dans son ...
... règlement pacifique des conflits internationaux , du 18 octobre 1907. ( 2 ) 6. Si l'une des parties contractantes n'accepte pas les propositions de la commission de conciliation ou ne se pro- nonce pas dans le délai fixé dans son ...
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Términos y frases comunes
Abyssinian accord agreed agreement applicables apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage Danemark délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonie estonien Etats Finlande fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects judiciaire kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tonnage transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year