| France - 1876 - 1548 páginas
...1*72) ; Droits de péage qui seraient établis , conformément à la loi du ii floréal an x (A moi e réciproque d«s correspondances entre leurs bureaux...Les dispositions de ce Traité s'étendront aux l l'État , des départements ou des communes , et pour correction de rampes sur les routes nationales... | |
| France - 1825 - 556 páginas
...Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir a la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départemens et des communes; Des sommes réparties sur les Israélites de chaque circonscription,... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1062 páginas
...Floréal An X,] à établir des droits de péage, dans le cas où ils seront reconnus nécessaires, pour concourir à la construction ou à la réparation...ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des Départemens ou des Communes. Il en fixera les tarifs et le mode de perception, et en déterminera... | |
| France - 1820 - 1004 páginas
...d'être autorisé à établir des droits de péage dans le cas où ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses et ouvrages d'art à la charge de l'Ecat, des départemens et des communes , 41.-— Tarif des droits... | |
| 1821 - 718 páginas
...floréal an X] , h établir des droits de péage , dans le cas où ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art h la charge de l'Etat, des départemens et des communes: il en fixera les tarifs et le mode de perception,... | |
| 1822 - 872 páginas
...lion al an X ] , à établir des droits de péage , dans le cas ou ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation...ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des deparlcmens et des communes : il en fixera les tarils et le mode de perception, et en déterminera... | |
| France - 1822 - 830 páginas
...floréal an X] , à établir des droits de péage , dans le cas où ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à fa charge de l'État, des départemens et des communes: il en fixera les tarifs et le mode de perception,... | |
| 1822 - 744 páginas
...de péage, dans le cas où ils seront reconnus nécessaires , pour concourir à la construction ou a la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départemens ou des communes. II en fixera les tarifs et le mode de perception, et en déterminera... | |
| France - 1823 - 820 páginas
...floréal an X], à établir des droits de péage, dans le cas où ils seront reconnus nécessaires , pour concourir à la construction ou à la réparation...ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État, des départemens ou des communes. Il en fixera ks tarifs et le mode de perception, et en déterminera... | |
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