...dcstinalion dislincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement...le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemipde fer el de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes set dépendances, si...

...n'auraient pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq ans qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement...bon état le chemin et toutes ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette...

...gouvernement :iura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus in chemin de fer et de les employée à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Qiuiit aux objets mobiliers,...

...destination distincte et spéciale le services des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le gouvernement...aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots , voitures , matériaux combustibles et approvisionnemens de tout genre et objets...

...destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement...fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...

...levées, bassins, gares, perrés et autres dépendances du canal. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le Gouvernement...le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du canal , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...

...tics transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le ternie de fa concession, ïe gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt...waggons, chariots, voitures, matériaux, combustibles eî approvisionnements de tout genre et objets immobiliers non compris dans IVnnmération précédente,...

...le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus da chemin de fer, et de les employer à rétablir en...aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voilures, matériaux, combustibles et approvisionnemens de tout genre, et objets...

...service des transports. Dinsles cinq dernières nnne'es qui procéderont le terme de la concession, \t Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt...les revenus du chemin de fer. et de les employer à re'lablir en bon état le chemin et tontes les dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure...

...levées, bassins, gares, perrés tt antres dépendances du canal. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement...le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du canal , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de Mtiifaire pleinement et entièrement a...