Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. Cours de droit civil français - Página 246por Karl Salomo Zachariä - 1850Vista completa - Acerca de este libro
| Francia - 1806 - 548 páginas
...du côté où le trajet est le plus court du fond», enclavé a la voie publique. 684- Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. 685. L'action en indemnité , dans le cas prévu par l'article 682 , est prescriptib'e , et le passage... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...du côté xm le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. 684. Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. 685. L'action en indemnité, dans le cas prévu p.ir l'article 68a , est prescriptible ; et le passage... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...fonds " enclavé à la voie publique. » ART. 684. « Néanmoins il doit être fixé dans l'en• droit le moins dommageable à celui sur le fonds » duquel il est accordé. » Ces deux articles sont toujours dans l'hypothèse de l'enclave dont l'origine est inconnue; car... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...où le trajet est le plus court , du fondas enclavé à la voie publique, 685. — Il doit néanmoins être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds dnquel il est accordé , 684-- L'action en indemnité due à ce sujet est prescriptible ; et le passage... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 páginas
...possible de son terrein. NUMÉRO II. Limitation de la règle générale. ARTICLE 684. NÉAHMOIBS, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accorde. 4go Liv. II, TIT. IV. Des servitudes , etc. CHAP. II. y avoir conflit, comme, par exemple,... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 páginas
...de cassation, dans un arrêt de rejet du premier mai 1811, rapporté par Sirey , pag. 3a5. 549- Mais le passage doit être fixé dans l'endroit le moins...dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé (684). Ce n'est point la commodité de celui qui le demande qu'il faut considérer (i). 550. Si le... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 páginas
...pris du côté où le trajet est le plu» court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. ,JO. Le propriétaire qui aura laissé prescrire son action en indemnité , devra néanmoins laisser... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 páginas
...ne lui donne pas la même latitude que l'article précédent ; il veut impérieusement qu'il le fixe dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. C'était notre jurisprudence (i) , la Loi Romaine l'autorisait à le donner où il voulait , pourvu... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...côté où le trajet est le plus court, du fonds enclavé à la voie publique. 684. 3^. Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins , • dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. CHAPITRE III. Des servitudes établies par le fait de l'homme. SECTION PREMIÈRE. Des diverses espèces... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 376 páginas
...trajet est le plus court du fonds enclavé à la « voie publique. » 6*4 Art. 678. « Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le « moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est ac« cordé. » 085 Art. 673. « L'action en indemnité, dans le cas. prévu par « l'article 676 ,... | |
| |