 | 1821 - 506 páginas
...lorsque, dans le cas prévu par l'article 35i CIC , les juges seront appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury formée à la simple majorité , l'avis favorable à l'accusé prévaudra toutes les fois qu'il aura été adopté par la majorité des juges. La présente loi discutée... | |
 | 1821 - 718 páginas
...par l'article 3 5 1 du Code d'instruction criminelle, les juges seront appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury formée à la simple majorité, l'avis favorable à l'accusé prévaudra, toutes les fois qu'il aura été adopté part majorité des juges. • La présente loi... | |
 | 1821 - 734 páginas
...par l'article 3 ji du Code d'instruction criminelle, les juges' seront appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury formée à la simple majorité, l'avis favorable à J'accuse prévaudra, toutes les fois qu'il aura été adopté parla majorité des juges. La présente... | |
 | France - 1838 - 546 páginas
...par l'article 35 1 du Code d'instruction criminelle, les juges seront appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury formée à la simple majorité , l'avis favorable à l'accusé prévaudra toutes les fois qu'il aura été adopté par la majorité des juges (2). 34 MAI 1821. —... | |
 | France - 1838 - 546 páginas
...par l'article 35 1 du Code d'instruction criminelle, les juges seront appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury formée à la simple majorité , l'avis favorable ä l'accusé prévaudra toutes les fois qu'il aura été adopté par la majorité des juges (2). a4... | |
 | France - 1839 - 568 páginas
...par l'article 351 du Code d'instruction criminelle , les juges seront appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury formée à la simple majorité, l'avis favorable à l'accusé prévaudra toutes les fois qu'il aura été adopté par la majorité des juges (3). JN° 402. = 2G... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - 754 páginas
...seraient appelés à délibérer sur une déclaration du jury for(1) Voy. l'art. 55 dela loi. méeà la simple majorité, l'avis favorable à l'accusé...qu'il aurait été adopté par la majorité des juges. Cette loi devait être elle-même bientôt abrogée. La modification ta plus grave que le Code ait... | |
 | Alphonse Marie M.T. Bérenger - 1855 - 470 páginas
...24 mai 1821 disposa qu'à l'avenir, lorsque les juges auraient été appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury, formée à la simple...qu'il aurait été adopté par la majorité des juges : dès lors, il fallut dix voix sur dix-sept, au lieu de neuf, pour la condamnation. Une autre disposition... | |
 | Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - 1861 - 568 páginas
...dans le cas prévu par l'ar« ticle 351 du Code, les juges seront appelés à délibé« rer entre eux sur une déclaration du jury formée à la « simple majorité, l'avis favorable prévaudra toutes les « fois qu'il aura été adopté par la majorité des juges. » Évidemment ce... | |
 | Amable Guillaume P. baron Brugière de Barante - 1863 - 572 páginas
...dans le cas prévu par l'ar« ticle 351 du Code, les juges seront appelés à délibé« rer entre eux sur une déclaration du jury formée à la « simple majorité, l'avis favorable prévaudra toutes les <i fois qu'il aura été adopté par la majorité des juges. » Evidemment ce... | |
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A l'avenir, et lorsque, dans le cas prévu par l'article 3 5 1 du Code d'instruction criminelle, les juges seront appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury formée à la simple majorité, l'avis favorable à l'accusé prévaudra ,... 
