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" Les ministres ne pourront accroître par aucune recette particulière le montant des crédits affectés aux dépenses de leur service. Lorsque quelques-uns des objets mobiliers ou immobiliers mis à leur disposition seront susceptibles d'être vendus,... "
Annuaire historique universel - Página 171
1824
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1822 - 744 páginas
...de la somme totale des crédits qui leur auront été alloués par la loi annuelle de finances. ^ . Les ministres ne pourront accroître par aucune recette...crédits affectés aux dépenses de leur service. Lorsque quelques-uns des objets mobiliers ou immobiliers mis à leur disposition seront susceptibles...
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Bulletin des lois

France - 1823 - 820 páginas
...de la somme totale des crédits qui leur auront été alloués par la loi annuelle de finances. 3. Les ministres ne pourront accroître par aucune recette...crédits affectés aux dépenses de leur service. Lorsque quelques-uns des objets mobiliers ou immobiliers mis à leur disposition seront susceptibles...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1824 - 904 páginas
...retenues. L'ordonnance du i/i septembre dernier lui paraît bien avoir remédié à quelques abus : «Le ministre éclairé à qui on la doit aurait assez...pourront accroître par aucune recette particulière U montant des crédits affectés aux dépenses de leur service, elle ne serait plus qu'une garantie...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volumen2

L. Gagneraux - 1827 - 416 páginas
...dans les caisses de l'État, aux termes ile l'art. 3 de l'ordonnance du 14 septembre 18aS, portant que, « les ministres ne pourront accroître , par...le montant des crédits affectés aux dépenses de leurs services. » :.. J §. 3. — II existe, dans plusieurs départemens, des scieries domaaiales...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volumen5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 páginas
...de la somme totale des crédits qui leur auront été alloués par la loi annuelle de finances. 3 . Les Ministres ne pourront accroître , par aucune...crédits affectés aux dépenses de leur service. t Lorsque quelques uns des objets mobiliers ou immoliers mis à leur disposition seront susceptibles...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 676 páginas
...de la somme totale dea crédits qui leur auront été alloués par la loi annuelle des finances. 'i. Les ministres ne pourront accroître par aucune recette particulière le montant des crédite auectés aux dépenses de leur service. Lorsque quelques-uns des objets mobiliers ou immobiliers...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volumen16

France - 1839 - 552 páginas
...de la somme totale des crédits qui leur auront été alloués par la loi annuelle de finances. 3. Les ministres ne pourront accroître par aucune recette...crédits affectés aux dépenses de leur service. — Lorsque quelques uns des objets mobiliers ou immobiliers mis à leur disposition seront susceptibles...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volumen7

1844 - 584 páginas
...et d'après la répartition arrêtée pour l'exercice dans chaque chapitre. Les ministres ne peuvent accroître par aucune recette particulière le montant des crédits affectés aux dépenses de leur déparlement. Cependant il peut arriver que ces crédits soient insuffisants, ou parce que l'on n'aura...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volumen2

Michel André - 1848 - 582 páginas
...abus, mais II était en opposition avec l'article 3 de l'ordonnance du 14 septembre 1822 portant : « Les ministres ne pourront accroître par aucune recette particulière le montant des crrdits affectés aux dépenses de leur service. Lorsque quelques-uns des objets mobiliers ou immobiliers...
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Manuel de l'archiviste des préfectures, des mairies et des hospices

Aimé Champollion-Figeac - 1860 - 492 páginas
...Cour des comptes, et le titre XII de la loi de finance du 25 mars 1817, etc. TITRE I". — Art. 3. Les Ministres ne pourront accroître par aucune recette...crédits affectés aux dépenses de leur service. Lorsque quelques-uns des objets mobiliers ou immobiliers mis à leur disposition seront susceptibles...
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