 | 1849 - 1044 páginas
...dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la Cour de cassation. Art. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision : il ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dispensé de l'intermédiaire d'un avocat... | |
 | 1849 - 1072 páginas
...dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la Cour de cassation. Art. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision : il ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dispensé de l'intermédiaire d'un avocat... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 páginas
...dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la cour de cassation. Art. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision ; il ne sera pas suspensif. d'un avocat à la cour, et jugé d'urgenco sans frais ni consignation d'amende.... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 páginas
...dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la Cour de cassation. Art. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision ; il ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dispensé de l'intermédiaire d'un avocat... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 páginas
...commission doivent être motivées; elles sont- définitives, mais elles peuvent être déférées à la cour de cassation. *> Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les di» jours- de la notification de* 1s décision ; il n'est pas suspensif. «• II est- formé par... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 páginas
...procédure. Art. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que...les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours... | |
 | 1852 - 812 páginas
...procédure. Art. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que...les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 562 páginas
...pourvoi en cassation contre les décisions des jegM de paix rendues sur l'appel en matière électorale, n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de ces décisions; mais riei n'indique de quelle manière et en quel lien le pourvoi doit être formé... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 páginas
...procédure D. /La décision du juge de paix est en dernier ressort,\ / mais elle peut être déférée à la Cour de cassation Le pourvoi n'est recevable que...dans les dix jours de la notification de la décision 11 n'est pas suspensif Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 páginas
...arrêts 14 mai 1849; 14 août 1850.) 184. — « Le pourvoi, porte l'art. 23 du dé« cret organique, n'est recevable que s'il est formé « dans les dix jours de la notification de la décision. « l1 n'est pas suspensif. Il est formé par simple re« quête dénoncée aux défendeurs dans les... | |
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La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 
