 | 1831 - 444 páginas
...soit au fermier ou exploitant , et selon leurs droits respectifs. Art. >/(. Si , dans le cours ère la troisième année d'occupation provisoire, le propriétaire...propriété publique. L'indemnité foncière sera réglée , non sur l'état de la propriété à cette époque , mais sur son état au moment de l'occupation... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 páginas
...dans le cours de la troisième annc'c d'occupation provisoire , le propriétaire ou son ayant droit n'est pas remis en possession , ce propriétaire pourra...l'indemnité' pour la cession de l'immeuble , qui deviendra des lors1 propriété publique. L'indemnité foncière sera réglée, non sur l'e'lat de la proprie'te'... | |
 | France - 1838 - 562 páginas
...judiciaire, soit au propriétaire, soit au fermier ou exploitant , et selon leurs droits respectifs (5). 14. Si , dans le cours de la troisième année d'occupation...propriété publique. L'indemnité foncière sera réglée, non sur l'état de la propriété à cette époque, maisur son état au moment de l'occupation... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 páginas
...judiciaire, soit au propriétaire, soit au .fermier ou exploitant, et selon leurs droits respectifs. 14. Si, dans le cours de la troisième année d'occupation provisoire, le propriétaire ou son ayant droit n'est 'pas remis en possession, ce propriétaire pourra exiger, et l'Etat sera tenu de... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1851 - 334 páginas
...judiciaire, soit au propriétaire, soit au fermier ou exploitant et selon leurs droits respectifs. Art. 14- Si dans le cours de la troisième année d'occupation...ou son ayant-droit n'est pas remis en possession, le propriétaire pourra exiger et l'État sera tenu de payer l'indemnité pour la cession de l'immeuble... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 páginas
...judiciaire, soit au propriétaire, soit au fermier ou exploitant, et selon leurs droits respectifs. XIV. Si dans le cours de la troisième année d'occupation provisoire, le propriétaire ou son ayant droit n'est pas remis en possession, ce propriétaire pourra exiger, et l'État sera tenu de... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 páginas
...judiciaire, soit au propriétaire, soit au fermier ou exploitant, et selon leurs droits respectifs. Si, dans le cours de la troisième année d'occupation provisoire, le propriétaire ou son ayant droit n'est pas remis en possession, il pourra exiger et l'Etal sera tenu de payer l'indemnité... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 páginas
...soit au propriétaire, soit au fermier ou exploitant, et selon leurs droits respeelifc. /A. •48. Si , dans le cours de la troisième année d'occupation provisoire, le propriétaire, ou son ayant droit, n'est pas remis en possession , ce propriétaire peut exiger, et l'État est tenu de payer... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 páginas
...judiciaire, soit au propriétaire, soit au fermier ou exploitant, et selon leurs droits respectifs. Si, dans le cours de la troisième année d'occupation provisoire, le propriétaire 'ou son ayant droit n'est pas remis en possession, il pourra exiger, et l'Etat sera tenu de payer, l'indemnité... | |
 | Réunion - 1861 - 714 páginas
...judiciaire, soit au propriétaire, soit au fermier ou exploitant, et selon leurs droits respectifs. Si, dans le cours de la troisième année d'occupation provisoire, le propriétaire ou sou ayant droit n'est pas remis en possession, il pourra exiger, et l'Etat sera tenu de payer, l'indemnité... | |
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... sera tenu de payer, l'indemnité pour la cession de l'immeuble, qui deviendra dès lors propriété publique. L'indemnité foncière sera réglée, non sur l'état de la propriété à cette époque, mais sur son... 
