Cours de droit public et administratiféditeur non identifié, 1846 - 697 páginas |
Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 369 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Página 22 - Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.
Página 256 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Página 41 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Página 259 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Página 313 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Página 562 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle.
Página 49 - Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
Página 84 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Página 574 - Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet.