British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1939 |
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... matière d'exercice des fonctions consulaires le traitement de la nation la plus favorisée . ( 2 ) Les hautes parties contractantes conviennent , toute- fois , qu'aucune d'entre elles ne pourra invoquer le bénéfice résultant de la clause ...
... matière d'exercice des fonctions consulaires le traitement de la nation la plus favorisée . ( 2 ) Les hautes parties contractantes conviennent , toute- fois , qu'aucune d'entre elles ne pourra invoquer le bénéfice résultant de la clause ...
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... matière . Veuillez agréer , & c . HUYSSEN VAN KATTENDIJKE . ( No. 2. ) The Czechoslovak Minister for Foreign Affairs to the Netherlands Minister at Prague . M. le Ministre , Praha , le 22 mai 1934 . ME référant à votre note de ce jour ...
... matière . Veuillez agréer , & c . HUYSSEN VAN KATTENDIJKE . ( No. 2. ) The Czechoslovak Minister for Foreign Affairs to the Netherlands Minister at Prague . M. le Ministre , Praha , le 22 mai 1934 . ME référant à votre note de ce jour ...
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... matière pénale , conclu entre nos deux pays le 21 février 1933 . Il est entendu que ma présente note et la réponse affirmative de votre Excellence seront considérées comme constatant l'accord intervenu entre nos deux Gouvernements dans ...
... matière pénale , conclu entre nos deux pays le 21 février 1933 . Il est entendu que ma présente note et la réponse affirmative de votre Excellence seront considérées comme constatant l'accord intervenu entre nos deux Gouvernements dans ...
Contenido
1910 | 4 |
Great Britain Convention | 150 |
Extradition Extension | 225 |
Derechos de autor | |
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Términos y frases comunes
accordance agreement amended apply appointed authorised autorités autres cent Colony commerce compétente Conseil constitution consular officer consuls contracting Governments Cuba Cuban Pesos customs CXXXVII d'une December délai deux diplomatique dispositions droits effect Etats été exequatur export extradition fait favorisée force foreign Gold Coast hautes parties contractantes high contracting parties imported judgment judiciaire l'article l'autorité l'autre partie l'Etat requis l'extradition l'une Latvia League of Nations Letters Patent Lithuania lois Majesty Majesty's Government mandate manufactured matière ment Minister naturalisation navires Northern Territories Order in Council original court paragraph pays person Philippine Islands plenipotentiaries pourront present convention President produits protocol provisions qu'il Rates of Duty regard regulations République requérant respect ressortissants sera seront Soviet Socialist Republics suivantes Tariff territoire de l'autre territory tion tout traité traitement treaty Treaty Series Unfederated Malay Union of Soviet United Kingdom vigueur