...comme articles constitutionnels: « i*. Le droit de la paix et de la guerre appartient à la Nation. La guerre ne pourra être décidée que par un Décret...nécessaire du Roi , et qui sera sanctionné par lui. » « 2°. Le soin de veiller à la sûreté extérieure du Royaume , de maintenir ses droits et ses...

...sur la proposition foimette et nécessaire du rei , et qui sera sanctionné par sa ma" >*'(')• 2. Le soin de veiller à la sûreté extérieure du royaume...maintenir ses droits et ses possessions , est délégué au roi par la constitution de l'état (2),' ainsi lui seul peut entretenir les relations politiques...

...appartient à la Nation. » La Guerre ne pourra être décidée que par un Décret du Corps législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et ensuite sanctionné par Sa Majesté ». On a lu le second article , sur lequel un amendement proposé...

...comme articles constitutionnels, que le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation ; que la guerre ne pourra être décidée que par un décret...la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui y. La première partie de cet article ne décide rien. Tous les pouvoirs appartenant...

...laisse au pouvoir exécutif le moyen de faire des guerres injustes 'et inutiles. ART. II. « Le soin d? veiller à la sûreté extérieure du royaume, de maintenir ses droits et ses possessions appartient au roi. Ainsi , lui seul peut entretenir' des relations politiques au-dehors, conduire le?...

...«L'assemblée nationale décrete i°.que le droit de la paix &. de la guerre appartient à la nation, & la guerre ne pourra être décidée que par un décret de l'assemblée nationale , lequel ne pourra être rendu que sur la proposition formelle 6k nécessaire du roi, & ensuite sanctionné...

...appartient à la nation. La guerre ne pourra être décidée que par un décret du corps législatif t qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du. roi , et ensuite sanctionné (\) par sa majesté. Les articles suivans du projet de décret de Mirabeau furent...

...concurremment au pouvoir législatif, et au pouyoir exécutif , de la manière suivante : 1°. Que le soin de veiller, à la sûreté extérieure du royaume ; "de maintenir ses droits , ses possessions , appartient au roi ; qu'ainsi , lui seul peut entretenir des relations politiques...

...appartient à la nation. « La guerre ne pourra :être décidée que par un 'décret du corps législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et ensuite sanctionné par sa majesté. II. « Le soin de veiller à la sûreté extérieure du royaume,...

...« Le droit de paix et de guerre appartient «à la nation. La guerre ne pourra être dé« cidée que par un décret de l'assemblée nationale , qui...nécessaire du roi , et qui sera « sanctionné par lui (i). » (i) Voici le décret rendu dans son intégralité , le 3l mai 1790. M. Chapelier y fit insérer...