 | France - 1807 - 476 páginas
...les assureurs. (284) 95. En cas de diversité entre les connaissements d'un même chargement , celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi , s'il...et celui qui est présenté par le chargeur ou. le consigna taire sera suivi , s'il est rempli de la main dn capitaine. , . ' (285) 96. Tout commissionnaire... | |
 | 1807 - 314 páginas
...entre les connaissements d'un même chargement , celui qui sera entre les mains du capitaine fera fui, s'il est rempli de la main du chargeur, ou de celle de son commissionnaire ; et celui qui est | . «• •ente par le chargeur ou le consignataire sera suivi , s'il est rempli de la main du capitaine.... | |
 | France - 1808 - 448 páginas
...et -les assureurs. 284- E'1 cas de diversité entre les connaissemens d'un même chargement , celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il...chargeur ou le cosignataire sera suivi, s'il est rempli da la main du capitaine. - 28^. Tout commissionnaire ou consignataire qui aura reçu les marchandises... | |
 | France - 1808 - 826 páginas
...et les assureurs. 284. En cas de diversité entre les connaisse^ meus d'un même chargement , celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il...commissionnaire ; et celui qui est présenté par le chargeur ou Je consignalaire sera suivi , s'il est rempli de la main du capitaine. 285. Tout commissionnaire ou... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 páginas
...prescrite, fait loi entre toutes les parties intéressées au chargement, et entre elles et les assureurs. capitaine fera foi , s'il est rempli de la main du...le cosignataire sera suivi , s'il est rempli de la mam du capitaine. 280. Tout commissionnaire ou cosignataire qui aura reçu les marchandises mentionnées... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...elles et les assureurs. 284. En cas de diversité entre les connoissemens d'un même chargtement, celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il est rempli de la maiu du chargeur, ou de celle de son commissionnaire; et celui qui est présenté par le chargeur ou... | |
 | France - 1814 - 412 páginas
...les assureurs. Art.. 284. En cas de diversité entre les connaissements d'un même chargement, celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il...est rempli de la main du chargeur, ou de celle de 900 commissionnaire ; et celui qui est présenté par le chargeur ou le consignataire sera suivi, s'il... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...caä de diversité entre les connaissement d'un même chargement , celui qui sera entre les raains du capitaine fera foi, s'il est rempli de la main...chargeur , ou de celle de son commissionnaire ; et _ celui qui est présenté par le chargeur ou le cosignataire sera suivi , s'il est rempli de la main... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 páginas
...précédent. . ARTICLE 284. En cas de diversité entre les coiinoissemens d'un même chargement , celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi , s'il...sera suivi, s'il est rempli de la main du capitaine " Cet article a été présenté au conseil- d'état le 2l juillet 1807 (Voyez Procès-verbal^ n°... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 páginas
...eu dol ou collusion. 284. En cas de diversité entre les connaissements d'un même chargement, celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il...sera suivi , s'il est rempli de la main du capitaine, (i ) = S'il est rempli de la main du chargeur. Fort souvent , dans l'usage , les négociants ont des... | |
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En cas de diversité entre les connaissements d'un même chargement, •celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il est rempli de la main du chargeur, ou de celle de son commissionnaire ; et celui qui est présenté par le chargeur ou le... 
