...ART. I ."Aucun théâtre ne pourra s'établir dans la capitale sans notre autorisation spéciale , sur le rapport qui nous en sera fait par notre ministre de l'intérieur. 2. Tout entrepreneur qui voudra obtenir cette autorisation, sera tenu de faire la déclaration prescrite...

...compromis ou le service, ou les fonds du trésor public, ou l'honneur du corps j Jes fautes récîdivées contre la subordination et l'exactitude , seront punies...rapport qui nous en sera fait par notre Ministre de l'Inlélîenr, d'après l'avis motivé du directeur général. 70. Hors les cas de tournées autorisées,...

...fautes très-graves qui auraient compromis oa le service, ou les fonds du trésor public, ou l'honneur du corps ; les fautes récidivées contre la subordination...l'intérieur, d'après l'avis motivé du directeur général. yO. Hors les cas de tournées autorisées , les inspecteurs généraux ne pourront s'absenter de Paris,...

...corps, les fautes récidiées contre la subordination et l'exactitude, seront punies de la destiition , sur le rapport qui nous en sera fait par notre ministre de l'inîrieur , d'après 1 avis motivé du directeur général. 70. Hors les cas de tournées autorisées,...

...fautes très -graves qui auraient compromis ou le service, ou les fonds du Trésor publie, ou l'honneur du corps; les fautes récidivées contre la subordination...punies de la destitution, sur le rapport qui nous eu sera fait par notre ministre de l'intérieur, d'après l'avis motivé du directeur général. 70....

.... Art. ï". Aucun théâtre nepourra s'établir dans la capitale sans notre autorisation suénale, sur le rapport qui nous en sera fait par notre ministre de l'intérieur. • s. Tout entrepreneur qui voudra obtenir cette autorisation sera tenu de faire la déclaration prescrite...

...trésor public > Ou 1 nonneïii1 <iu «corps, les l^iiies récidivé»» eefttre. la sjlbôrdination et » l'exactitude , seront punies de la destitution...service déclaré par M. de Montmarin , rentre dans Ta catégorie des fautes graves mentionnées audit article 69, etqu il doit dès lors entraîner l'application...

...ARTICLE. i*r. Aucun théâtre ne pourra s'établir dans la capitale sans notre autorisation spéciale, sur le rapport qui nous, en sera fait par notre ministre de l'intérieur. ART. 2. Tout entrepreneur qui voudra obtenir cette autorisation sera tenu de faire la déclaration...

...capitale. Art. 1". Aucun théâtre ne pourra s'établir dans la capitale sans notre autorisation spéciale, sur le rapport qui nous en sera fait par notre ministre de l'intérieur. 2. Tout entrepreneur qui voudra obtenir cette autorisation, sera tenu de faire la déclaration prescrite...

...sollicite; Vu les lettres des 5 et 15 juin 1838, par lesquelles M. de Montmario refuse de continuer sou service} Vu l'art. 69 du décret d'organisation du...graves mentionnées audit article 69, etqu il doit dès lorsentraîner l'application de la peine prévue par cet article ; Avons ordonné et ordonnons ce qui...