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" ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se... "
Bulletin des lois de la République française - Página 147
por France - 1840
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - 1844
...l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls,...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...cette demande ainsi justifiée . la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plu» toute aide et assistance pour la recherche, saisie...arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenu* et gardés dans les priions du pays, à la réquisition et an* frais dos consuls , jusqu'à...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen23

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1841
...etarrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dm» les prisons du pays , > I» réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouve nne occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans an délai...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volumen2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827
...demande, ainsi justifiée, l'extradition ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie...dans les prisons du pays, à la réquisition et aux irais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
...et l'arrestation dosdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dnns les maisons d'arrêl du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion pour les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois,...
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Annuaire historique universel, Volumen20

1838
...cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter...
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Guide des agents consulaires, Volumen2

Giovanni Bursotti - 1838 - 366 páginas
...pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront. né touie aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...réquisition. et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces'agents aient trouvé une occasion de les faire partir $i pourtant cette occasion ne se présentait...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1838
...leur sera donné de plus tonte aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation dcsdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pis dans un délai de trois mois, à compter...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1839
...leur sera donné de plus toute Aide et Assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits Déserteurs, qui seront même détenus et gardés...ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter...
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1761-1829

Georg Friedrich Martens - 1839
...demande, ainsi justifiée, l'extradition ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie...détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisîtîon et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les...
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