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" Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'tat au département de la justice et des cultes ; Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : M. "
Bulletin des lois de la République française - Página 4
por France - 1840
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Bulletin des lois de la République française, Temas37-85

France - 1831
...secrétaire d'e'tat au de'partement tic l'instruction publique et des cuites, pre'sident du Conseil d'état ; Vu les articles 1er et 18 de la loi du 8 avril 1802 [ 18 germinal anX]; Vu le tableau de la circonscription des métropoles et diocèses du rovaume annexé à l'ordonnance...
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L'Ami de la religion et du roi, Volúmenes13-14

1817
...l'Eglise à vénérer la sainte mémoire d'un de nos augures ancêtres. A ces causes, sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art i". Amnistie pleine et entière est accordée...
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volumen5

1820
...devant nous dans les formes prescrites par l'art. 40 du règlement du 22 juillet 1806) • Yule rapport de notre Garde des Sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, à l'effet de nous proposer la nomination des membres de la commission à instituer, en vertu...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen24

1822
...leur donne le droit d'exiger de ceux qui sont entrés plus tard dans cette carrière ; Sur le rapport de notre garde des sceaux ministre secrétaire d'Etat au département de la justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui MI il : TITBE I". — Du Tableau. Art. i". Les avocats...
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Tablettes du clergé et des amis de la religion, Volumen5

1824
...même ville, chez Augustin Manavit; en conséquence , ladite lettre est et demeurera supprimée. 2. Notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volumen39

1824
...le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en notre nom à la chambre des pairs par noire garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, et par M. de Vatimesnil, conseiller d'Etat, que nom chargeons d'en exposer les motifs, et d'en soutenir...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen57

1839
...département de la justice et des cultes, J.-B. TESTE. ORDONNANCE. LODIS-PHILIPPK, etc.; — Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, et de l'avis de netre conseil des ministres ; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit...
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Histoire populaire de la révolution de 1830

Horace Raisson - 1830 - 173 páginas
...départemens sont convoquées pour le 28 du mois de septembre prochain. CHARLES, etc. Sur le rapport de notre garde des sceaux ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. ier. Le sieur Delaveau , conseiller d'Etat...
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Bulletin des lois

France - 1831
...secrétaire d'état tu départe»"' Je l'instruction publique et des cultes, président du CoesciUewtj Vu les articles 1er et 18 de la loi du 8 avril 180J [1Й?егП11П an X ] ; , . Vu le tableau de la circonscription des métropoles et diocftö royaume...
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Bulletin des lois de la République française, Temas207-237

France - 1833
...venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département Je l'intérieur et des cultes ; Vu les articles 1er et 18 de la loi du 8 avril 1802 [ 19 germinal MX]; Vu le tableau de la circonscription des mc'trfipoîos et diocèses du royaume annexe'...
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