 | France - 1831 - 904 páginas
...délai de deux mois à partir de la notification de l'arrêt d'admission. 7. Faute de p-'oductions suffisantes de la part de la partie poursuivante dans...requête rayée du rôle ne pourra plus être reproduite. 8. Toute requête rejetée pour défaut d'accomplissement des formalités prescrites par la présente... | |
 | 1831 - 444 páginas
...productions suffisantes de la part delà partie poursuivante, dans le délai dont il est parlé à l'art. 5, la requête sera rayée du rôle, à moins que sur la demande des parliesintéressées, la Cour neconsente à accorderun second délai, dont elle déterminera la durée.... | |
 | France - 1831 - 994 páginas
...mois à partir de la notification de l'arrêt, d'admission. 7. Faute de p-'oductions suffisantes tie la part de la partie poursuivante dans le délai dont...requête* rayée du rôle ne pourra plus être reproduite. 8. Toute requête rejetée pour défaut d'nccomplissement des formalités prescrites par la présente... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 páginas
...des pièces justiGcatives du compte , un délai de deux mois k partir de la notification de V arrêt d'admission. 7. Faute de productions suffisantes de...intéressées, la Cour ne consente à accorder un second délai , dent elle déterminera la durée. .. La requête rayée du rôle ne pourra plus être reproduite.... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 páginas
...productions suffisantes de la part de la partie poursuivante , dans le delai dont il est parlé à l'art. 5 , la requête sera rayée du rôle , à moins que...intéressées, la Cour ne consente à accorder un nouveau délai , dont elle déterminera la durée. La requête rayce du rôle ne peut plus être reproduite.... | |
 | France - 1838 - 338 páginas
...productions suffisantes de la partie poursuivante dans le délai dont il est parlé à l'art. 5, lu requête sera rayée du rôle, à moins que, sur la demande des parues interessées, la cour ne consente à accorder un second délai, dont elle déterminera la durée.... | |
 | France - 1839 - 830 páginas
...la part de la partie poursuivante , dans le délai dont il est parlé à l'art. 490, la requête est rayée du rôle, à moins que, sur la demande des...consente à accorder un second délai , dont elle détermine la durée. La requête rayée du rôle ne peut plus être reproduite (6;. 493. Toute requête... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 páginas
...suffisantes de la part de la partie poursuivante, dans le délai réglé ci-dessus, la requête est rayée du rôle à moins que , sur la demande des...ne consente à accorder un second délai dont elle détermine la durée. La requête rayée du rôle ne peut plus être reproduite ; sauf , toutefois,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 páginas
...part de la partie poursuivant!1, dans le délai dont il est parlé à l'article 490, la requête est rayée du rôle , à moins que , sur la demande des...consente à accorder un second délai , dont elle détermine la durée. (1) Ordonnance du as avril 1823, art. j. (2j Ordonnance du 28 décembre in-n,... | |
 | France - 1843 - 748 páginas
...partie poursuivante, dans le délai dont il est parlé ci-dessus, la requête sera rayée du foie ; à moins que, sur la demande des parties intéressées, la cour ne consente a accorder un second délai, dont elle déterminera la durée. La requête rayée du rôle ne pourra... | |
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... la requête sera rayée du rôle, à moins que, sur la demande des parties intéressées, la cour ne consente à accorder un second délai , dont elle déterminera la durée. La requête rayée du rôle ne pourra plus être reproduite. 8. Toute requête... 
