...procès-verbaux, certificat», significations, jugements. contrats, quittances et autres actes failli en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. Les droits...

...actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. « Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments...

...timbre cl enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. .r>||. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de...l'administration, le montant de l'indemnité devra, s'il l'exige el s'il n'ya pas eu contestation do la part des tiers , dans le délai prescrit par l'article 28, être...

...font foi en justice. ARTICLE 58. Les plans, procès- verbaux , certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. . i , , ARTICLE 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant...

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