 | France - 1918 - 1708 páginas
...ont droit, sinon le sort désigne celle qui doit en user. • Si le droit de récusation n'est pas exercé ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat...procède à la réduction des jurés au nombre de six, en retranchant les derniers noms inscrit» sur la liste. «Sauf pour le département de la Seine,... | |
 | France - 1856 - 1180 páginas
...magistrat directeur du jury précède i Ui ductiqp des jurés au nombre de huit, en retranchant Iesd< niers noms inscrits sur la liste. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les huit jœ sont présents. Les jurés ne peuvent délibérer valablement qu'au nombre six au moins. 36.... | |
 | 1833 - 402 páginas
...droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent eu user. Si le droit de récusation n'est point exercé , ou s'il ne l'est que partiellement,...35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque lesdouze jurés sont présents. Les jurés ne peuvent délibérer valablement qu'au nombre de neuf... | |
 | 1841 - 782 páginas
...droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé , ou s'il ne l'est que partiellement,...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Art. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sout présents. Les jurés... | |
 | France - 1833 - 862 páginas
...droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement,...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. ARTICLE 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents. Les jurés... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 páginas
...partie adverse ont le droit d'exercer chacun deux récusations péremptoires. Si ce dro'it n'est pas exercé , ou s'il ne l'est que partiellement , le...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents, et ceux-ci ne peuvent... | |
 | France - 1833 - 384 páginas
...droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement...magistrat directeur du jury procède à la réduction des jiycs au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. ARTICLE 35. Le jury... | |
 | 1833 - 262 páginas
...de récusation , sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement , le magistrat directeur du jury procède à là 320 réductlon des jurés au nombra de douze , en retranchant les derniers noms inscrits sur la... | |
 | 1834 - 970 páginas
...de récusation , sinon le sort désigne ceux qui doirent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé , ou s'il ne l'est que partiellement...inscrits sur la liste. 35. Le jury spécial n'est constitue que lorsque les douze jurés sont pré•en*. Les jurés ne peuvent délibérer •valablement... | |
 | 1834 - 974 páginas
...doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exerce , ou s'il ne l'est que partielle* ment, le magistrat directeur du jury procède à la réduction...douze , en retranchant les derniers noms inscrits sur lauste. 35. Le jury spécial n'est constitué que torique let douze jurés sont préleni. e Les jurés... | |
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Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement,... 
