...édifices destinés à des objets d'utilité publique; 2." Dans l'acte du préfet, qui désigne le» localités- ou territoires sur lesquels les travaux...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même , et dans l'arrêté ultérieur paf lequel le préfet 'détermine les propriétés...

...des travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique j a° Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même; V 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés...

...terrains ou édifices destinés à des objets d'ntilité publique. a.* Dans l'acte du Préfet, qni désire les localités ou territoires sur lesquels les travaux...doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne resulte pas du décret même , et dans l'arrête ullérieur par lequel le Préfet déte-nnine le»...

...l'urdnnnance royale qoi autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est reqnhe; — 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; — 5° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine 1rs propriétés particulière!...

...pour lesquels l'expropriation est requise ; a° Dans l'acte du préfet qui désigne les localité! ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir...pas de la loi ou de l'ordonnance royale; 3° Dans l'arrèlé ultérieur par lequel le préfet délcrminc les propriété» particulières auxquelles...

...travaux publics , ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2°. Dans l'acte du préfet , qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux devront avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de l'ordonnance même , et dans l'arrêté...

...travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2°. Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières...

...préfet qui désigne les propriétés «particulières auxquelles l'expropriation est applicable, « et les localités ou territoires sur lesquels les travaux. « doivent avoir lieu , lorsque cette dernière désignation « ne résulte pas du décret même. » L'intervention proposée pour l'article...

...dép«ssédi-spour une cause qui n'oiite plus. Cette rétrocession doit alors avoir lieu aux C j»°. Dans l'acte du préfet , qui désigne les localités...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du c'écret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés...

...travaux publics ou achats de terrains où édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2° dans l'acte du préfet , qui désigne les localités...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même , et dans l'arrêté ul(i) Décidé dans le même sens par arrêt de la Cour royale...