Les lois organiques des colonies: Colonies françaises (suite) Colonies néerlandaises: Indes orientales néerlandaises; Surinam. Colonies allemandes. Colonie italienne de l'Érythrée. État indépendant du CongoInstitut colonial international, 1906 |
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Términos y frases comunes
2e arrondissement Affaires étrangères affari esteri aldus algemeene verordening andere ARTICLE ARTICOLO ARTIKEL bedoeld bepaald besluit budget categoria Chancelier d'Empire circonscription civil colo commission coloniale congé Conseil colonial Conseil des Indes Conseil général Conseil privé Consiglio Corpo di truppe Déc décret decreto délibérations dépenses directeur de l'intérieur diritto dispositions door den Gouverneur-Generaal door den Koning eene esteri États coloniaux Februarij 1901 fonctionnaires funzionari geene Gesetzes geval Gouver gouvernement Gouverneur Général Governatore grado Guyane française hebben heeft hunne impiegati Indes néerlandaises indigènes Koloniale Staten koloniale verordening kolonie l'administration l'article l'Inde néerlandaise leden legge législation licenza Madura ment militaires Ministre Ministro degli affari Nederlandsch Indie niet Nouvelle-Calédonie officiers onder Ordonnance coloniale Ordonnance générale Pays-Bas possono président quale Raad van Nederlandsch règlement regt rendre des ordonnances service servizio session siano Stato stipendio Surinam tion troupes truppe coloniali ufficiali vastgesteld verneur wanneer wordt zijn zweer
Pasajes populares
Página 40 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Página 43 - Si, après deux scrutins, aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est nommé.
Página 47 - Concessions à des associations, à des compagnies ou à des particuliers de travaux d'intérêt départemental ; 12...
Página 44 - Les votes sont recueillis au scrutin public, toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret.
Página 78 - Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 258 du Code pénal.
Página 82 - Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du...
Página 78 - Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet.
Página 40 - Nul n'est élu, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés; 2° Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit ; en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Página 131 - Sur l'acceptation ou le refus des dons et legs faits à la colonie sans charge ni affectation immobilière, quand ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation ; > 6°...