 | Adriano Balbi - 1812 - 1532 páginas
...roi convoque chaque année les deux chambres. Il les proroge et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Division ADMIHISTBATIVE. Avant la révolution de 1789, la France était divisée en trente-trois gouvernemcns... | |
 | 1814 - 418 páginas
...dissoudre celle des députés des départemens ; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvetle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne petit , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 páginas
...année les deux chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle...être exercée contre un membre de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 58. Aucun membre de la chambre... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 páginas
..., les аеиж chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départcmens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle...de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne pent être exercée contre un membre de la chambre, durant la session , et dans les six semaines qui... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 páginas
...année les deux chambres-, il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre dela chambre durant la cession,... | |
 | France - 1814 - 474 páginas
...départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans Ig délai de trois mois. "y I . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans Jes six semaines qui l'auront précédée ou suivie, Ç2. Auflin membre de la chambre... | |
 | 1814 - 648 páginas
...départemens ; mais , dans' ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 páginas
...année les deux chambres; » il les proroge et peut dissoudre celle des député» des H dénartemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer » une nouvelle dans le délai de trois mois. 53. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres » ne peut être faite et présentée que... | |
 | 1815 - 544 páginas
...; mai» , dans aucun cas , il doit en convo» quer une nouvelle daña le d¿lai de trois mois. П- Aucune contrainte par corps ne peut être exercée, contre un membre de la chambre durant U feffion , et dans les fix femaiiies qui l'auront précédée ou fuivie. ÎZ. Aucun membre de la chambre... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
