British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1949 |
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... République Italienne et le Gouverne- ment de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie , dans le but d'établir les principes pour le règlement de la matière concernant les biens , droits et intérêts italiens en Yougoslavie ...
... République Italienne et le Gouverne- ment de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie , dans le but d'établir les principes pour le règlement de la matière concernant les biens , droits et intérêts italiens en Yougoslavie ...
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... République française ne verra pas d'inconvénient à ce que la Chine soit remplacée par l'Inde dans l'énumération ci - dessus . Toute révision ou extension du statut actuel ne pourra s'effectuer qu'en accord Gouvernement de la République ...
... République française ne verra pas d'inconvénient à ce que la Chine soit remplacée par l'Inde dans l'énumération ci - dessus . Toute révision ou extension du statut actuel ne pourra s'effectuer qu'en accord Gouvernement de la République ...
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... République Française s'engage : A. A assurer la défense des frontières du Royaume en collaboration avec l'armée nationale laotienne dans des con- ditions qui seront fixées par une convention militaire annexe . B. A mettre à la ...
... République Française s'engage : A. A assurer la défense des frontières du Royaume en collaboration avec l'armée nationale laotienne dans des con- ditions qui seront fixées par une convention militaire annexe . B. A mettre à la ...
Contenido
Finland Agreement Air Transport | |
Belgrade May 23 1949 | |
Berne December 23 1948 | |
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Términos y frases comunes
administration amended America Ankara application appointed Armistice ARTICLE 11 authorised autorités autres biens Bundesrat Bundestag claims clause Committee concerned confiscation Constitution Council of Ministers Court d'une délai Deutsche Mark deux Etats deux Gouvernements deux pays dispositions domicile double taxation droit election electoral entreprises établissements été être exchange expropriation fait Federal Republic force frontier commissioners Germany Government Guatemala Hautes Parties Contractantes High Contracting Parties Hungarian People's Republic impôts JOHAN BECK-FRIIS Kingdom l'article l'autre partie l'Etat l'un des deux l'une Laender législation ment Ministry National Assembly nationaux navires Netherlands Organisation Palestine paragraph People's Chamber People's Parliament persons pourra pourront présent Accord present Agreement présente convention President prévues procédure provisions ratification règlement Republic of Turkey République respect ressortissants Section sera seront sociétés suivantes taxation taxes territoire de l'autre territory attached tion Treaty Tüddern United Nations Viet-Nam vigueur visés vote