...pour l'établissement régulier de cette communication, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour close d'utilité' publique. ( Paris, 12 Février 1838. ) Ne 7367. — ORDONNANCÉ DO Roi portant qu'il...

...l'achèvement et le perfectionnement de ces communications, en se conformant aux dispositions prescrites par la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité' publique. (Paris, 22, Avril i 834!) ' N° 5298. — ORDONNANCE DU Roi portant, 1° Que le chemin d'Argent à Bouzy est...

...rains et bâtiments nécessaires au perfectionnement de la route, en se conformant aux dispositions de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité pub'ique. ( Paris, %1 Dccemlre 1833.} ' _ N°5144. — ORDONNANCE DU Roi portant, 1° Que le chemin...

...messidor an 5; _. 12 — pris en exécution de la loi du 28 juillet 1824 sur les chemins communaux ; Vu la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu l'article 4 de la loi du t" dt f combrc 1798, concernant les recettes et dépenses municipales ;...

...d'utilité' publique. Paru, I. 52 mari 1835. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS; Vu les articles 60 , 61 et 66 de la loi du 7 juillet 1833 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Voulant régler le mode d'exercice du privilège accordé par ces articles aux anciens propriétaires...

...bâtiments nécessaires pour l'e'tablissement de ces routes, en se conformant aux dispositions du titre II et suivants de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité' publique. (Paris, 30 Mars 1836.} N° 6248. — ORDONNANCE DC Roi portant, !• Que le conseil gênerai de l'administration...

...renouvellement, les opposans pourront se retirer delà société, qui demeurera dissouteà leurëgard. Vu la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1884; Modifications aux slalitls. ¿2. Les modifications...

...l'exécution des travaux d'un intérêt général. Pour remédier à cet inconvénient, les chambres ont voté la loi du 7 juillet 1833 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 45. Dans un intérêt de civilisation et de haute politique , des routes stratégiques ont été construites...

...cacheté, le maximum de la durée de la concession. 3. Le concessionnaire, conformément à l'article 63 de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité , sera- substitué aux droits de l'administration-, noen ce qui concerne l'acquisition des propriétés...

...circulation ; 2° Que l'administration est aulorise'e à acque'rir les terrains et bâtiments nécessaires à l'exe'cution de cette rectification , en se conformant...l'expropriation pour cause d'utilité' publique. (Paris, II Avril 1 839. ) N° 79îS. — ORDONNANCE DU Roi portant création d'un commissariai de polii e dans...