Examen du système électoral anglais, depuis l'acte de réforme, comparé au système électoral français

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Guiraudet et Jouaust, 1835 - 352 páginas
 

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Página 318 - Les réclamations portées devant les préfets eu conseil de préfecture , et les actions intentées devant les cours royales par suite d'une décision qui aura rayé un individu de la liste, auront un effet suspensif.
Página 315 - Aux termes de l'article 8, la publication de ces tableaux de rectification tiendra lieu de notification aux individus dont l'inscription aura été ordonnée ou rectifiée. — Les décisions portant refus d'inscription ou prononçant des radiations seront notifiées, dans les cinq jours de leur date, aux individus dont l'inscription ou la radiation aura été réclamée, soit par eux-mêmes, soit par des tiers. — Les décisions rejetant les demandes en radiation ou rectification seront notifiées...
Página 324 - Lorsque la boîte du scrutin aura été ouverte et le nombre des bulletins vérifié, un des scrutateurs prendra successivement chaque bulletin, le dépliera, le remettra au président, qui en fera lecture à haute voix et le passera à un autre scrutateur; le résultat de chaque scrutin est immédiatement rendu public.
Página 303 - Légion d'honneur. 4. Les contributions directes qui confèrent le droit électoral, sont la contribution foncière, les contributions personnelle et mobilière, la contribution des portes et fenêtres, les redevances fixes et proportionnelles des mines, l'impôt des patentes, et les suppléments d'impôt de toute nature connus sous le nom de centimes additionnels.
Página 314 - Aucune des demandes énoncées en l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle sera formée par des tiers , qu'autant que le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui notifiée à la partie intéressée, laquelle aura dix jours pour y répondre à partir de celui de la notification.
Página 324 - Nul n'est élu à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit plus du tiers des voix de la totalité des membres qui composent le collège, et plus de la moitié des suffrages exprimés.
Página 314 - Tout individu qui croirait avoir à se plaindre, soit d'avoir été indûment inscrit, omis ou rayé, soit de toute autre erreur commise à son égard dans la rédaction des listes, pourra, jusqu'au 3o septembre inclusivement, présenter sa réclamation , qui devra être accompagnée de pièces justificatives.
Página 323 - ... il écrit, ou fait écrire secrètement, son vote par un électeur de son choix, sur une table disposée à cet effet, et séparée du bureau; puis il remet son bulletin, écrit et fermé, au Président, qui le dépose dans la boîte destinée à cet usage.
Página 307 - ... authentique d'une durée de neuf ans au moins, exploite par lui-même une ou plusieurs propriétés rurales, a droit de' se prévaloir du tiers des contributions payées par lesdites propriétés, sans que ce tiers soit retranché au cens électoral du propriétaire. — Dans les départements où le domaine congéable est usité, il sera procédé de la manière suivante pour la répartition de l'impôt entre le propriétaire foncier et le colon. — 1°...
Página 328 - ... quarante jours. Ce délai sera de deux mois pour le département de la Corse. En cas d'élection , soit générale , soit partielle , l'intervalle entre la réception de l'ordonnance de convocation du collége au chef-lieu du département et l'ouverture du collége sera de vingt jours au moins.

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